Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / Chapitre IV : Relations collectives du travail
Article L6524-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsque la convention ou l'accord de branche ne concerne que les personnels navigants techniques, sa validité est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège des personnels navigants techniques en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants ;
2° L'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants.
Commentaires • 3
Les dispositions législatives du code des transports représentent plus de 2 200 articles, distribués en six parties. […] sous réserve des mentions qui figurent à ses articles 9 et 16. […] En ce qui concerne la formation en vue de l'obtention et du maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel, l'intervention de l'article L. 6511-5 du code des transports, […] le principe de l'agrément des organismes de formation et non des formations elles-mêmes. […] En ce qui concerne la validité des accords d'entreprise, le renvoi par l'article L. 6524-4 du code des transports aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail participe bien de la codification à droit constant, […]
Lire la suite…Les dispositions législatives du code des transports représentent plus de 2 200 articles, distribués en six parties. […] sous réserve des mentions qui figurent à ses articles 9 et 16. […] En ce qui concerne la formation en vue de l'obtention et du maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel, l'article L. 6511-5 du code des transports, […] En ce qui concerne la validité des accords d'entreprise, le renvoi par l'article L. 6524-4 du code des transports aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail procède à une articulation lisible entre les dispositions relevant respectivement de chacun des deux codes. […] En effet, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 21 janvier 2020, 18PA02387, 18PA02392, Inédit au recueil Lebon
[…] L. 2122-8, L. 2122-11, R. 2122-3 et D. 2122-6, […] on ne saurait considérer que la convention collective la constitue, la branche de l'activité de transport aérien, au sein de laquelle coexistent plusieurs conventions collectives, étant définie par l'article L. 6524-3 du code des transports ; il importe donc peu qu'il n'y ait pas de convention collective propre au personnel navigant technique, traité différemment par le législateur ; la mesure de la représentativité doit se faire tant au niveau de l'ensemble de la branche du transport aérien qu'au niveau du seul collège du personnel navigant technique pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 6524-5 du code des transports ;
Lire la suite…- Représentativité·
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Les dispositions législatives du code des transports représentent plus de 2 200 articles, distribués en six parties. […] sous réserve des mentions qui figurent à ses articles 9 et 16. […] En ce qui concerne la formation en vue de l'obtention et du maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel, l'intervention de l'article L. 6511-5 du code des transports, […] le principe de l'agrément des organismes de formation et non des formations elles-mêmes. […] En ce qui concerne la validité des accords d'entreprise, le renvoi par l'article L. 6524-4 du code des transports aux dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail participe bien de la codification à droit constant, […]
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