Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1
L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1321-1, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée :
1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles est soumise ;
2° Les cas dans lesquels l'utilisation des eaux est subordonnée à une autorisation délivrée, à l'utilisateur ou au producteur, par l'autorité compétente de l'Etat ou à une déclaration préalable effectuée, par l'utilisateur ou le producteur, auprès de cette autorité ;
3° Les modalités selon lesquelles l'utilisateur ou le producteur sont tenus de mettre en œuvre des mesures de surveillance et de se soumettre à des mesures de contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses liées au contrôle peuvent être mises à leur charge.
Publié au Journal officiel du 13 juillet 2024, le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique qui permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers et dans certains lieux dans lesquels ces eaux sont utilisées. Il vise à définir les usages domestiques pour lesquels le recours à des eaux impropres à (...)
Lire la suite…Publié au Journal officiel du 13 juillet 2024, le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique qui permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers et dans certains lieux dans lesquels ces eaux sont utilisées. Il vise à définir les usages domestiques pour lesquels le recours à des eaux impropres à (...)
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique : « L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1321-1, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée : / 1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles est soumise () ». […]
[…] La société par actions simplifiée WeCo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] quitte à les renforcer, la possibilité d'accorder à la société la dérogation sollicitée dans les conditions prévues par l'article L. 1322-14 du code de la santé publique pour lui permettre d'utiliser l'eau des toilettes recyclée et de poursuivre à la fois la commercialisation du produit et ses activités de recherche et développement. […] Ont été entendus lors de l'audience publique du 4 mai 2022, à 14 heures :
[…] – 3h – avec la FNCCR et divers témoignages] Une nouvelle étape est franchie avec la publication de deux textes au JO : le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques (NOR : TECP2425601D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – […] 229,9 Ko' ce décret est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique et de l'article L […]
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