Entrée en vigueur le 25 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 - art. 1
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.
Il informe la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de l'autorisation ainsi accordée.
L'autorisation peut être renouvelée, par périodes ne pouvant excéder six mois, après avis de la même commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
./), l'arrêté du 21 mars 2020 prévoit désormais, parmi les « Mesures concernant les établissements de santé », un article 7 A rédigé ainsi : « Eu égard à la gravité de la situation sanitaire et jusqu'au 15 avril 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés. » En temps normal, […] avec pour seule garantie un garde-fou temporel « jusqu'au 15 avril 2020 », conforme aux dispositions des articles L. 6122-9 et R. 6122-31-1 du Code de la Santé Publique.
Lire la suite…Ces modifications concernent notamment : la suppression du caractère systématique des visites de conformité et l'introduction d'un nouveau motif de refus (Insertion article R6122-34 II, modification de l'article R6122-34 I, […] portée à 7 ans (Modification article R6122-37 CSP) les modalités de délivrance des autorisations accordées à titre dérogatoire (Insertion article R6122-31-1 CSP) l'allègement du dossier de demande de renouvellement d'une […] autorisation sanitaire (Insertion article R6122-31-1 II) la possibilité, […] Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, […]
Lire la suite…[…] — la décision méconnaît les dispositions des articles R. 6122-34 et R. 6122-31-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique : «Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, […] 3o Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation des soins ; / 4o Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 ; […]
[…] - le régime de ces autorisations dérogatoires est prévu par les articles L. 6122-9-1 et R. 6122-31-1 du code de la santé publique et a été étendu par l'arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 ; la motivation retenue aux termes de laquelle la délivrance d'une telle autorisation temporaire « ne fait pas partie de la stratégie actuelle d'accompagnement du rebond épidémique constaté » est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la gravité de la situation épidémique actuelle est supérieure à celle de la première vague ; le refus est injustifié ; […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, […] prescrire :1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé ». L'article R. 6122-31-1 alors applicable du code prévoit : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, […] En vertu de l'article R. 6122-25 du même code : " Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, […] mais exploite un des équipements matériels lourds mentionnés par l'article R. 6111-26, […]
./), l'arrêté du 21 mars 2020 prévoit désormais, parmi les « Mesures concernant les établissements de santé », un article 7 A rédigé ainsi : « Eu égard à la gravité de la situation sanitaire et jusqu'au 15 avril 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés. » En temps normal, […] avec pour seule garantie un garde-fou temporel « jusqu'au 15 avril 2020 », conforme aux dispositions des articles L. 6122-9 et R. 6122-31-1 du Code de la Santé Publique.
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