Règlement (CEE) 1197/92 du 8 mai 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mai 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mai 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1197/92 de la Commission du 8 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1726/70 relatif aux modalités d'octroi de prime pour le tabac en feuilles |
Décisions • 2
—
[…] 142 Le règlement n_ 1726/70 prévoit un système de contrôle des déclarations effectuées en vue d'obtenir la prime. Ainsi, s'agissant des contrôles des contrats de culture, afin de s'assurer que la variété de tabac indiquée est effectivement cultivée sur les surfaces déclarées, son article 2 quarter, paragraphe 1, inséré par le règlement (CEE) n_ 1197/92 de la Commission, du 8 mai 1992 (76), dispose que les États membres effectuent des contrôles inopinés sur place afin de vérifier les éléments figurant dans les contrats ou déclarations de culture, et notamment la superficie et la variété cultivée. Pour chaque entreprise de transformation, ce contrôle porte sur au moins 5 % des contrats ou déclarations de culture enregistrés par variété ou groupe de variétés.
—
[…] Sur le non-respect du règlement (CEE) n_ 1197/92 de la Commission, du 8 mai 1992, modifiant le règlement n_ 1726/70 (JO L 124, p. 31), portant sur le contrôle de 5 % des contrats ou des déclarations de culture par entreprise et variété
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa, et son article 15,
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