Article D241-5-5 du Code de la sécurité sociale.
Article D241-5-4Article D241-5-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

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Décisions • 48

1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 13 novembre 2025, n° 24/02607Confirmation

[…] Il résulte de la combinaison des articles L 241-10,III et D 241-5-5 du code de la sécurité sociale que pour ouvrir droit à l'exonération précitée, quatre conditions cumulatives doivent être réunies relativement à la nature de la structure, à l'activité exercée, […] Selon l'article D. 241-5-5- du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les employeurs mentionnés au III de l' article L. 241-10 doivent : […] L'article D 245-5-5 du code de la sécurité sociale prévoit toutefois expressément que l'employeur doit être en mesure de produire à l'URSSAF deux types de bordereaux, le premier comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l'aide à domicile, […]

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[…] Elle relève enfin que l'article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale indique les documents que doit être en mesure de produire l'employeur lors du contrôle ; que pour le foyer [R], le CCAS n'a pas pu fournir, pour les années concernées, […] Le bénéfice du présent III ne peut s'appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, […] L'article D.241-5-5 du code de la sécurité sociale précise en outre : […] b) Pour les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10, la décision de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général prévue à l'article D. 241-5-4 ;

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3. Cour d'appel de Rennes, 12 juin 2013, n° 12/02859Confirmation

[…] Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.241-10, L.241-10 III bis, D.241-5-5 du code de la sécurité sociale L.129-1 et L.7131-1, L.7232-1 , L.7232-3 du code du travail, l'URSSAF soutient que les prestations pouvant entraîner la mise en oeuvre du dispositif d'exonération doivent correspondre à des actes de la vie courante accomplis au domicile du bénéficiaire , […] Selon le 2° de l'article D .241-5-5 , les employeurs mentionnés au III de l'article L.241-10 doivent être en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général notamment , pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, […]

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