Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2
Les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 doivent :
1° Adresser, lors de l'envoi de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 et afférente à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont déclarés ou agréés, en application de l'article L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;
2° Etre en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général :
a) Pour les personnes visées aux b, c et e du I de l'article L. 241-10, les documents que ces personnes doivent produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une aide à domicile ;
b) Pour les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10, la décision de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général prévue à l'article D. 241-5-4 ;
c) Pour les personnes mentionnées au b du III de l'article L. 241-10, tous documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l'intéressé bénéficie de ces prestations ;
d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;
e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférents à chacune de ces interventions.
[…] Il résulte de la combinaison des articles L 241-10,III et D 241-5-5 du code de la sécurité sociale que pour ouvrir droit à l'exonération précitée, quatre conditions cumulatives doivent être réunies relativement à la nature de la structure, à l'activité exercée, […] Selon l'article D. 241-5-5- du code de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les employeurs mentionnés au III de l' article L. 241-10 doivent : […] L'article D 245-5-5 du code de la sécurité sociale prévoit toutefois expressément que l'employeur doit être en mesure de produire à l'URSSAF deux types de bordereaux, le premier comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l'aide à domicile, […]
[…] Elle relève enfin que l'article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale indique les documents que doit être en mesure de produire l'employeur lors du contrôle ; que pour le foyer [R], le CCAS n'a pas pu fournir, pour les années concernées, […] Le bénéfice du présent III ne peut s'appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, […] L'article D.241-5-5 du code de la sécurité sociale précise en outre : […] b) Pour les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10, la décision de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général prévue à l'article D. 241-5-4 ;
[…] Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.241-10, L.241-10 III bis, D.241-5-5 du code de la sécurité sociale L.129-1 et L.7131-1, L.7232-1 , L.7232-3 du code du travail, l'URSSAF soutient que les prestations pouvant entraîner la mise en oeuvre du dispositif d'exonération doivent correspondre à des actes de la vie courante accomplis au domicile du bénéficiaire , […] Selon le 2° de l'article D .241-5-5 , les employeurs mentionnés au III de l'article L.241-10 doivent être en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général notamment , pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, […]