Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint. Si la vacance est définitive, le conseil d'administration procède à la nomination dans les six mois au plus tard.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint ou, à défaut de directeur adjoint, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues au 7° de l'article R. 121-1.
Jusqu'à présent, ceux-ci étaient nommés par le conseil d'administration, en application de l'article A. 253-7 du code de la sécurité sociale. Aujourd'hui, ils seraient nommés par le directeur de la caisse nationale des allocations familiales après concertation avec le président du conseil d'administration. […] Ainsi, afin de tenir compte de la place croissante des caisses nationales dans la gestion du réseau des caisses locales, le renforcement du pilotage des caisses nationales a été mis en oeuvre par le pouvoir dont elles disposent en application des articles L. 151-1 et L. 153-2 du code de la sécurité sociale, relatifs aux décisions financières des caisses locales.
Lire la suite…Jusqu'à présent, ceux-ci étaient nommés par le conseil d'administration, en application de l'article A 253-7 du code de la sécurité sociale. Aujourd'hui, ils seraient nommés par le directeur de la caisse nationale des allocations familiales après concertation avec le président du conseil d'administration. […] Ainsi, afin de tenir compte de la place croissante des caisses nationales dans la gestion du réseau des caisses locales, le renforcement du pilotage des caisses nationales a été mis en oeuvre par le pouvoir dont elles disposent en application des articles L. 151-1 et L. 153-2 du code de la sécurité sociale, relatifs aux décisions financières des caisses locales.
Lire la suite…[…] M me C D […] Par ailleurs les articles R. 122-3 et D. 253-6 du même code précisent que « le directeur de l'organisme de sécurité sociale peut déléguer, […] sa signature au directeur adjoint et à certains membres de l'organisme. L'article D 253-7 du même code édicte en outre que le directeur de l'organisme est supplée par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, […] La cour constate encore que l'article R. 114-11 du code de la sécurité sociale n'impose pas un délai pour saisir la commission mentionnée au septième alinéa du I de l'article L. 114-17. […] La cour observe que la CAF a versé aux débats le compte rendu de la commission des pénalités qui a décidé le 7 mars 2017 de fixer le montant de la pénalité à 3 670 euros.
[…] Arrêt n° 1005 F-D […] qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; […] De plus, il résulte des articles R 122-3 et D 253-7 du code de la sécurité sociale que le directeur de l'organisme est suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement par le directeur adjoint. […] Sur le montant des cotisations réclamées La contrainte émise le 24 octobre 2003 a été émise pour un montant de 7 289 euros, représentant des cotisations émises pour la période du 4ème trimestre 2001 au 1er trimestre 2002, du 1er trimestre 2003 et de la CFP 2001, […]
[…] Z A expose avoir introduit des recours en annulation de la délégation de signature accordée par le directeur de la CGSSR à D Y devant les juridictions administratives. […] De plus, il résulte des articles R 122-3 et D 253-7 du code de la sécurité sociale que le directeur de l'organisme est suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement par le directeur adjoint.
Statuant aux visas des articles L.133-4, R.133-9-1, R.122-3, D.256-6 et D.256-7 du code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt, rappelant ainsi l'office du juge. […] Dans cette affaire, un établissement de santé privé a fait l'objet d'un contrôle de sa facturation au titre de l'année 2010. […] Les modalités de délégation à un agent ou au Directeur adjoint sont strictement encadrées par les articles D.253-6 et D.253-7 du code de la sécurité sociale. […]
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