Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1454 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %.
Dans le cadre d'un envoi tardif au-delà de 2 jours mais avant la fin de la période d'interruption du travail, la CPAM doit justifier de l'envoi d'un avertissement avant la réduction des indemnités journalières Selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, « en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, […] qui porte sur un envoi tardif, ne saurait recevoir application en cas d'envoi postérieur à la fin de la période d'interruption du travail[7]. Dans une telle hypothèse, seules les dispositions de l'article R. 323-12 précitées reçoivent application.
Lire la suite…[…] ARRET DU 02 FEVRIER 2022 […] L'article R 321-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L 321-2, […] Il est exact qu'aux termes de l'article R 323-12, […] confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la période du 9 mars 2014 au 25 décembre 2014 faisant l'objet d'une prescription médicale en date du 9 mars 2014 du docteur Y devait être indemnisée par la CPAM, mais sur le fondement de l'article D 323-2 et non de l'article L 161-4 du code de la sécurité sociale,
[…] Cette commission lui a notifié le 29 novembre 2023 la décision suivante : « (…) la Commission de Recours Amiable du 28 septembre 2023 a rejeté votre demande. (…) Des refus vous ont été notifiés le 28 mars 2022 au motif que le contrôle que nous devions effectuer en application de l'article R.323-12 du code de la Sécurité Sociale est de ce fait impossible. […] L'article D.323-2 du même code précise qu'en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai de deux jours prévu à l'article R.321-2, […]
[…] Elle soutient qu'elle était fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle avait été rendu impossible au sens de l'article R.323-12 du code de la sécurité sociale, et considère que la solution retenue par les premiers juges est erronée en ce que l'envoi des avis d'arrêt de travail avant la fin de la période de prescription constitue une simple condition d'attribution des indemnités journalières. […] L'article D.323-2 dispose en outre qu'en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, […]
Le premier risque porte sur la sécurité sociale, pas sur une faute disciplinaire automatique L'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré d'adresser à la caisse primaire, dans le délai réglementaire, son avis d'arrêt de travail . L'article R. 321-2 fixe ce délai à deux jours lorsque l'arrêt n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée . […] L'article D. 323-2 précise ensuite la sanction actuelle : premier retard, information de l'assuré ; nouveau retard dans les vingt-quatre mois, réduction de 50 % des indemnités journalières pour la période écoulée entre la prescription et l'envoi, sauf hospitalisation ou impossibilité justifiée . […]
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