Article D544-9 du Code de la sécurité sociale.
Article D544-8Article D544-10
Entrée en vigueur le 14 octobre 2022

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Décision1

[…] 14023 CAEN CEDEX 9 […] Selon l'article D. 544-9 du code de la sécurité sociale, chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales : […] Enfin, l'article L. 544-9 dispose que l'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec : […] Les conditions légales étant remplies pour que [D] [C] [P] ouvre droit au versement à sa mère de l'AJPP, la caisse devra régulariser la situation de son allocataire en lui accordant le versement de cette allocation, dans les conditions prévues aux article L. 544-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

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