Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 - art. 4 () JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] Selon les dispositions des articles L.821-1 , L.821.2 et D.821-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés est servie, […] à la personne dont le taux d'incapacité permanente, appréciée selon le guide barème figurant à l'annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) , est au moins égal à 80%. […] — maintien et actualisation agent spécialisé prévention sécurité du 04 septembre 208 au 06 septembre 2018, […] Aux termes des articles L.821-1-1 et D.821-4 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources est servi, […] au jour de la demande, de difficultés graves ou absolue dans les activités telle que décrites à l'article D.245-4 du CASF
[…] Vu le Décret N° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1 et L.821-2, R 821-5 et suivants du code de la sécurité sociale; VU l'article D 821-1 du code de la Sécurité Sociale et D 821-1-2 créé par Décret n° 2011-974 du […] Vu les articles L. 821-1-1 et D 821-4 du Code de la Sécurité Sociale; […] d
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 22/01974 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H24D […] Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa d'une part des articles L.821-1 et D. 821-4 du code de la sécurité sociale suivant lesquels un complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'AAH lorsqu'ils ont un taux d'incapacité supérieur à 80 % et une capacité de travail réduite par le handicap à moins de 5 %, et au visa d'autre part du rapport de consultation médicale du médecin désigné par le tribunal, selon lequel l'incapacité est de 80 % et la capacité résiduelle de travail inférieure à 5 % ;