Article R526-2 du Code de commerce
Article R526-1Article R526-3
Entrée en vigueur le 14 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 12

Commentaires • 10

1. Tout savoir sur la déclaration d’insaisissabilité
legalstart.fr · 13 mars 2020

Principales sources législatives et réglementaires Articles L526-1-1 et suivants - Code de commerce R526-1 - Code du commerce R526-2 - Code du commerce

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2. Droit commercial : la simplification des formalités est en route !Accès limité
Le Moniteur · 16 mars 2016

3. L'insaisissabilite pour proteger son logementAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 2 mai 2013
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Décisions • 13

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 9 juin 2022, n° 18/12957Confirmation

[…] Exerçant l'activité de commerçante et afin de protéger son domicile, Mme [K] a souscrit le 18 décembre 2013 auprès de Me [E], notaire associé à [Localité 2], une déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L 526-1 du code de commerce. […] Sur le fond, elle soutient qu'en application de l'article 526-2 du code commerce, la DNI publiée au RCS doit être publiée au fichier immobilier.

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 14-10.383, InéditIrrecevabilité

[…] Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; […] Y… ès-qualités et tiré de l'application de l'article L. 526-3 du Code de commerce le jugement déféré qui a rejeté le recours contre l'ordonnance du juge commissaire sera confirmé » ;ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte des dispositions de l'article L. 526-2 du Code de Commerce que lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée, […]

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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 29 avril 2021, n° 19/00318Infirmation

[…] Madame A Y devant le tribunal de commerce de Dijon aux fins de voir déclarer nulle la déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L 632-1 du code de commerce. Elle demande en outre la condamnation de Madame Y à lui verser es qualité 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] ' Vu les dispositions des articles 526-1 et 526-2 du code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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