Entrée en vigueur le 14 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 12
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :
1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ;
2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.
[…] Exerçant l'activité de commerçante et afin de protéger son domicile, Mme [K] a souscrit le 18 décembre 2013 auprès de Me [E], notaire associé à [Localité 2], une déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L 526-1 du code de commerce. […] Sur le fond, elle soutient qu'en application de l'article 526-2 du code commerce, la DNI publiée au RCS doit être publiée au fichier immobilier.
[…] Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; […] Y… ès-qualités et tiré de l'application de l'article L. 526-3 du Code de commerce le jugement déféré qui a rejeté le recours contre l'ordonnance du juge commissaire sera confirmé » ;ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte des dispositions de l'article L. 526-2 du Code de Commerce que lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée, […]
[…] Madame A Y devant le tribunal de commerce de Dijon aux fins de voir déclarer nulle la déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L 632-1 du code de commerce. Elle demande en outre la condamnation de Madame Y à lui verser es qualité 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] ' Vu les dispositions des articles 526-1 et 526-2 du code de commerce,
Principales sources législatives et réglementaires Articles L526-1-1 et suivants - Code de commerce R526-1 - Code du commerce R526-2 - Code du commerce
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