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Article R526-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 14 mars 2016

Modifié par : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 12

Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :

1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ;

2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.

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Entrée en vigueur le 14 mars 2016
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Commentaires


1L'insaisissabilite pour proteger son logement
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 2 mai 2013

Les articles L 526-1 eu suivants, R526-1,R 526-2 du code de commerce l'envisagent. La déclaration d'insaisissabiliité est issue de deux textes: D'une part la loi"DUTREIL" du 1/08/2003 auto articles L 526-1 eu suivants, R526-1,R 526-2 du code de commerce l'envisagent. I- Quelles personnes et quels biens sont à l'abri des créanciers professionnels suite à déclaration d'insaisissabilité ?

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2L'insaisissabilite pour proteger son logement
www.legavox.fr · 2 mai 2013

Les articles L 526-1 eu suivants, R526-1,R 526-2 du code de commerce l'envisagent. Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et personnels peuvent le saisir indifféremment. […] Les articles L 526-1 eu suivants, R526-1,R 526-2 du code de commerce l'envisagent. I- Quelles personnes et quels biens sont à l'abri des créanciers professionnels suite à déclaration d'insaisissabilité ?

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3La declaration d'insaisissabilite.
Sabine Haddad · blogavocat · 19 janvier 2012

Les articles L 526-1 et suivants du code de commerce ; R 526-1 et R 526-2 du code de commerce. […] Dans cet article je présenterai la déclaration d'insaisissabilité. I- Que vise la déclaration d'insaisissabilité ? Certains biens peuvent faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, si bien que les créanciers professionnels ne pourront saisir les biens visés .

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 9 juin 2022, n° 18/12957
Confirmation

[…] Exerçant l'activité de commerçante et afin de protéger son domicile, Mme [K] a souscrit le 18 décembre 2013 auprès de Me [E], notaire associé à [Localité 2], une déclaration d'insaisissabilité en application de l'article L 526-1 du code de commerce.

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2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 3 juillet 2018, n° 17/03843
Infirmation

[…] Vu les articles L.526-1 et suivants, L.642-18 et R.526-2 du Code de commerce, […]

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3Tribunal de commerce de Versailles, 24 juin 2011, n° 2010F04323
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions des articles 526-1-2 et L-641-9 du Code de Commerce. […] — déclarera nul l'acte notarié d'insaisissabilité reçu par Maître A, Notaire à PARIS, en date du 23 décembre 2008 publié au bureau des Hypothèques de MONTARGIS le 13/02/09 volume 2009P n° 587.

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  • Cessation des paiements·
  • Période suspecte·
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