Tribunal administratif de Lille, 28 mars 2025, n° 2502938

TA Lille
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour connaître d'une contestation du placement en rétention d'un étranger, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence d'argumentation sur la décision d'éloignement
La cour a noté que la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral ne contenait aucune argumentation et que le recours en annulation avait déjà été jugé.
Rejeté
Absence de précision sur la demande d'autorisation de séjour
La cour a jugé que la demande d'autorisation provisoire de séjour n'était pas suffisamment précisée et que les conclusions d'annulation de l'obligation de quitter le territoire avaient été rejetées.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a rejeté cette demande en même temps que les autres conclusions de M. B.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 28 mars 2025, n° 2502938
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502938
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mohsen JAIDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Jaidi, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la levée immédiate de rétention administrative ainsi que sa remise en liberté ;

2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 4 février 2025 par lequel la préfète de l’Aisne l’a obligé à quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Aisne de lui remettre un titre provisoire l’autorisant à travailler, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) d’assortir l’ordonnance à intervenir de son exécution provisoire ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Denis Perrin, premier conseiller, pour statuer

sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Et en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. ».

3. En premier lieu, en vertu des dispositions précitées le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour connaître d’une contestation du placement en rétention d’un étranger. Par suite, les conclusions de la requête, qui tendent à la « levée immédiate du placement en rétention » et à la remise en liberté du requérant ", ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

4. En deuxième lieu, il est constant que le requérant a formé un recours en annulation contre l’arrêté du 4 février 2025 par lequel la préfète de l’Aisne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par jugement du 26 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé l’interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. La présente requête ne comprend au surplus aucune argumentation sur la décision d’éloignement. Les conclusions tendant à l’annulation de cette décision comme celles relatives aux « constats » sur le jugement du présent tribunal ne sont manifestement pas de la compétence du juge des référés.

5. En troisième lieu, les conclusions tendant à ce que lui soit remis une autorisation provisoire de séjour ne sont assorties, non plus d’aucune précision, alors que les conclusions d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ont, ainsi qu’il a été dit, été auparavant rejetées.

6. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées de l’article

L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter l’ensemble des conclusions de M. B, y compris celles relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 28 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

D. PERRIN

Pour expédition conforme,

Le greffier,