Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1999
>
Version01/01/2005
>
Version20/12/2005
>
Version19/12/2008
>
Version26/02/2010
>
Version25/12/2013
>
Version01/01/2015
>
Version25/12/2016
>
Version01/01/2018
>
Version28/12/2019
>
Version25/12/2021
>
Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 59

I. - L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'entreprise assurant l'exploitation, de l'entreprise assurant l'importation parallèle, de l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments et des produits et prestations en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6.

La prise en charge des médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins est subordonnée à la validation de la prescription initiale par le centre de référence de la maladie pour le traitement de laquelle la prescription est envisagée, lorsqu'il existe, ou par l'un des centres de compétence qui lui sont rattachés.

II. - Abrogé.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
143 textes citent l'article

Commentaires98


BOFiP · 19 juin 2024

Conformément aux dispositions du g du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI, […] matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1 du CSS pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire prévue à l'article L. 165-1-5 du CSS relèvent du taux réduit […] p_ref_menu_code=1&p_site=AMELI" target="_blank">chapitres 1 er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ; […] ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-3 du CSS et à l'article L. 162-22-7 du CSS et dont la liste, […]

 Lire la suite…

Village Justice · 29 mai 2024

article L.244-2 du Code de la sécurité sociale. […] d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale . […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Arrêt n° 436 F-D

 Lire la suite…

Me Mélanie Huet · consultation.avocat.fr · 27 février 2024

« En cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l' indu correspondant auprès du professionnel de santé ou de l'établissement à l'origine du non-respect […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions341


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 20 mars 2012, n° 11/01907
Confirmation

[…] Attendu que selon l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, 'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-6, L 162-17, L 165-1 L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6,…. l'organisme de prise en charge a la possibilité de recouvrer l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles' ;

 Lire la suite…
  • Cliniques·
  • Sécurité sociale·
  • Facturation·
  • Hospitalisation·
  • Chirurgie·
  • Notification·
  • Mise en demeure·
  • Contrôle·
  • Etablissements de santé·
  • Acte

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-16.167, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que l'arrêt rappelle que, selon l'article 5-I, 7°, de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les « suppléments soins particulièrement coûteux » (SRA) et les « suppléments surveillance continue » (SSC) ne peuvent être facturés que par les établissements bénéficiant de certains classements déterminés ; qu'il énonce que la clinique bénéficiait, depuis 2004, […]

 Lire la suite…
  • Lit·
  • Cliniques·
  • Chirurgie·
  • Facturation·
  • Sécurité sociale·
  • Établissement·
  • Classes·
  • Surveillance·
  • Mise en demeure·
  • Notification

3CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15 octobre 2019, 18MA02484, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – l'arrêté du 4 avril 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;

 Lire la suite…
  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Opérations taxables·
  • Valeur ajoutée·
  • Médicaments·
  • Cliniques·
  • Société anonyme
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0