Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 89
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans .
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, […] dispose : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés (...) sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (...). […] L. 553-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] comme elle y était invitée, si la caisse avait remis à M me X… un carnet de santé pour sa fille Anaïs, ce dont il résultait qu'elle était pleinement informée de la naissance de l'enfant et de sa viabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; […] elle invoque la commission d'une faute commise par l'organisme; que l'action en paiement de prestations familiales se prescrit par deux ans en application de l'article L 553-1 du Code de la sécurité sociale ; que la réclamation formulée par Louiza X… ne pouvait recevoir application qu'à compter de juillet 1997, dès lors qu'elle a été présentée le 06 juillet 1999 ; […]
[…] du 15/01/2014 […] Attendu qu'il est énoncé par les articles L .512-2 et L .552-1 du Code de la sécurité sociale que les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales pour les enfants à leur charge résidant en France et que les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies ; […] Attendu que les dispositions sus-évoquées ne font pas obstacle à l'application de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale qui énonce que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ;
[…] Constater que la prescription biennale a joué conformément à l'article L553-1 du code de la sécurité sociale […] En application de l'article L 553-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de la caisse concernant prestations indument payées se trouve soumise à la prescription biennale sauf en cas de man'uvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Sur renvoi, la cour administrative d'appel, après avoir annulé dans un article 1er le jugement du tribunal qui s'était lui aussi déclaré à tort incompétent et évoqué, […] Nous pensons que vous devrez leur donner partiellement raison. […] Ainsi qu'il est soutenu, la cour a certainement commis une erreur de droit en jugeant que la prescription biennale prévue par l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale avait été opposée à bon droit pour la période comprise entre le 1er mars 1991 et le 1er janvier 2000. […] assortie des intérêts au taux légal, à ce que la somme de 7000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
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