Rejet 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 2 avr. 2025, n° 2300627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2300627 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. A B relate les difficultés qu’il rencontre pour obtenir des « bons LADOM » en vue d’un voyage prévu en octobre 2023 et demande au tribunal de condamner LADOM à « valider sa contestation et l’obliger à accepter sa nouvelle demande ».
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () » ;
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « () La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ». Aux termes de l’article R. 421-1 : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
3. La requête de M. B ne peut être regardée comme explicitement dirigée contre une décision administrative. Elle et ne satisfait pas aux exigences des articles précités du code de justice administrative. Eu égard à son irrecevabilité manifeste, la requête doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à LADOM.
Fait à Saint-Denis, le 2 avril 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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