Article L755-3 du Code de la sécurité sociale.
Article L755-2-1Article L755-4
- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
- Section 1 : Généralités
Article L755-3 du Code de la sécurité sociale
Version21 décembre 1985
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Version17 juillet 1986
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Version30 décembre 1986
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Version3 janvier 1987
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Version1 juillet 1991
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Version19 décembre 2003
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Version16 octobre 2015
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Version25 décembre 2016
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Version1 avril 2018
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Version1 janvier 2022
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 85-17 1985-01-04 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 4 (V)
Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 582-1, L. 582-2, L. 583-3 et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.
| Modifié par : | LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 4 (V) |
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8 textes citent l'article
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NOTA
Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.
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Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L755-3 Code de la sécurité sociale
En cas de décès d'un enfant mineur ouvrant droit à des prestations, celui-ci serait considéré comme à charge jusqu'à trois mois après son décès. Ce dispositif s'appliquerait à toutes les prestations générales d'entretien de l'enfant, et uniquement à elles. Le délai de trois mois serait donc étendu aux prestations familiales suivantes : allocations familiales et ses deux compléments, majoration pour âge et allocation forfaitaire, complément familial, montant majoré du complément familial, allocation de soutien familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation de rentrée … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L755-3 Code de la sécurité sociale
Aujourd'hui, les prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Cela se traduit pour les familles confrontées au décès de leur enfant pour la plupart des prestations familiales soit par une cessation de l'ouverture du droit à la prestation versée au titre de l'enfant décédé le mois suivant son décès soit par une modification ou une cessation du droit à d'autres prestations versées au foyer ou au titre d'un autre enfant à charge. Le prolongement de la durée d'attribution des … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L755-3 Code de la sécurité sociale
Les réactions suscitées par le sort de la proposition de loi à l'Assemblée nationale ont permis de mettre en lumière les difficultés auxquelles sont confrontées les familles endeuillées par la perte d'un enfant ainsi que leurs besoins d'accompagnement de la part des pouvoirs publics, en complément de l'action du tissu associatif. Alors que la famille d'un salarié décédé bénéficie d'un capital décès versé par l'assurance maladie, les CAF peuvent verser une aide aux frais d'obsèques en cas de décès d'un enfant mais son montant varie selon les départements. Or, selon l'Union nationale des … Lire la suite…
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Il invoque a l'appui l'article 18 du decret du 29 juillet 1939, […] enfin la resurgence du primat du pere sur la mere, malgre les dispositions modernes du code civil sur l'autorite parentale et celles du code de la securite sociale […] , soit notamment ses articles L. 513-1, R. 513-1, rendus expressement applicables dans les DOM par les articles L. 751-1 et L. 755-3 du meme code. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la circulaire du 27 avril 1995 de l'inspection academique de la Martinique qui a annonce la suppression des prestations familiales « aux agents feminins maries » en s'appuyant sur l'article 18 du decret-loi du 29 juillet 1939, […]
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