Arrêt pension alimentaire
Décisions
° lorsque apres un arret de divorce aux torts du mari, l'epouse qui a renonce, par une convention posterieure a l'arret, a la pension alimentaire que cet arret avait condamne son mari a lui verser, assigne son ex-mari en vue d'en obtenir l'augmentation, c'est a juste titre que les juges du fond font droit a sa demande, des lors qu'ils observent que l'epouse n'avait jamais tente d'invoquer les droits a pension qu'elle tenait de l'arret de divorce et avait seulement demande que fut fixee a partir de l'introduction de sa nouvelle instance la somme que son ex-mari serait tenu de lui servir sur la base de l'article 301, […]
[…] ARRÊT AU FOND […] — du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 : mise en oeuvre d'une 'fonction d'expert' en matière de 'mandatement, titres, incidents de paiement, avances/acomptes, saisie-arrêt/pension alimentaire, comptabilité'.
Le rejet d'un pourvoi dirige contre un arret supprimant une pension alimentaire a la date de son prononce a pour effet de rendre executoire cette disposition. Il s'ensuit que la decision anterieure fixant ladite pension ne peut, alors, plus servir de base a une saisie-arret pratiquee posterieurement a l'arret de rejet de la cour de cassation pour avoir payement des arrerages echus posterieurement a l'arret de suppression.
Encourt la cassation l'arrêt qui accorde une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301 alinéa 1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, sans s'expliquer sur les besoins de l'époux bénéficiaire ni rechercher les ressources réelles de l'autre époux.
Le juge répressif ne peut statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation délivrée au prévenu. Saisi d'un délit d'abandon de famille fondé sur la non- exécution d'un arrêt allouant une pension alimentaire, le juge ne peut, après avoir constaté que cet arrêt n'était pas exécutoire, condamner le prévenu au motif qu'il a contrevenu à une ordonnance de non-conciliation accordant une pension alimentaire dès lors que ladite ordonnance n'a pas été visée par la prévention (1).
Est legalement justifie l'arret qui accorde une pension alimentaire a une epouse des lors que les juges d'appel observent que celle-ci avait du prendre un emploi salarie a cause de la separation de corps et malgre la charge de ses cinq enfants et qu'il n'existait aucun element de nature a justifier la modification d'une situation remontant a plus de cinq ans.
Fait une exacte application de l'article 357-2 du Code pénal l'arrêt qui condamne le débiteur d'une pension alimentaire demeuré volontairement plus de deux mois sans en acquitter intégralement les termes (1).
Doit etre casse l'arret qui fixe une pension alimentaire due a une epouse en vertu de l'article 301 du code civil, au seul motif que le dommage moral et materiel a elle cause par la rupture du lien conjugal etait certain, sans repondre aux conclusions du mari soutenant que par suite de la liquidation de la communaute et de l'exercice d'une profession, la femme avait et aurait une situation superieure a celle du mari, qui etait en outre atteint d'une infirmite ne lui permettant pas de continuer ses activites professionnelles.
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne au paiement d'une pension alimentaire un époux demandeur en divorce pour rupture de la vie commune et aux torts duquel, sur la demande reconventionnelle de son conjoint le divorce a été prononcé, dès lors que le divorce pour faute met fin au devoir de secours.
[…] comparant en personne Monsieur : Accord sur l'arrêt du versement de la pension alimentaire pour ma fille à compter du 1-10-2014 car elle ne poursuit plus ses études. Je versais 202 euros par mois. Madame :
pendant 7 jours
Commentaires
Je verse à leur mère une prestation alimentaire pour les trois. […] Ma question est, est-ce que je peux arrêter de moi-même le versement de cette pension alimentaire ou est-ce que je dois passer par le juge? […] Merci de vos conseils Question posée le 14/12/2020 Par Daniel t Département : Val-de-Marne (94) Mots clés de cette question :arret d'officedivorcepension alimentaire Cher Monsieur, Je vous conseille très vivement de prendre un avocat dans votre divorce afin de pouvoir donner votre version au juge, lui donner vos informations et surtout que la question de la pension soit évoquée devant un juge. […]
Lire la suite…[…] animateur son père a cesser de lui verser la pension parce qu il gagne bien sa vie sans lui en avertir depuis le 1 janvier 2017 a t il le droit de cesser la pension sans passer devant le jaf sur le jugement dit que la contribution est due même au delà de la majorité des que l enfants tant qu il poursuit des études ou sont a la charge du parents il vie toujours chez moi sa mère merci cordialement mme blanchard Question posée le 08/06/2017 […] Par Cocola1 Département : Seine-Saint-Denis (93) Mots clés de cette question : arret pension alimentaire enfant qui travail Bonjour, […] la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire […]
Lire la suite…Arrêt N° 76/25–II–CIV (aff. fam.) […] Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 17 mai 2024,PERSONNE1.)a demandé la condamnation dePERSONNE2.) au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation dePERSONNE3.)du montant mensuel de 1.000 EUR, allocations familiales non comprises, à partir du 1 er septembre 2022, date à 4 laquellePERSONNE2.) aurait arrêté de payer ladite pension alimentaire. […]
Lire la suite…Votre bien dévouée Voir le fil de la discussion Arrêt pension alimentaire Question postée par Daniel T le 14/12/2020 - Catégorie : Droit de la famille Bonjour, je suis en instance de divorce. et sans avocat depuis la fin de la première étape Mon ex-épouse m'a assigné en février 2020, j'ai reçu une lettre. […] Je verse à leur mère une prestation alimentaire pour les trois. […] C'est un moyen détourné de payer la pension alimentaire. […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, plus communément désignée « pension alimentaire ». […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, plus communément désignée « pension alimentaire ». […]
Lire la suite…Philippe Dallier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, plus communément désignée « pension alimentaire ». […]
Lire la suite…Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations des héritiers du débiteur d'une pension alimentaire à la suite du décès de ce dernier. […] Cet arrêt a donné lieu à des observations critiques de la part du professeur A. […] Benabent qui estime que » ce n'est pas par référence aux revenus personnels de la seconde épouse, même s'il s'agit d'une pension de réversion, que la cour aurait dû statuer, mais par la seule prise en compte de l'actif successoral - dont l'arrêt ne dit mot «. […]
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la jurisprudence française en matière de poursuites de ressortissants étrangers résidant hors de France en cas de non-paiement d'une pension alimentaire. Elle indique qu'un Français vient d'être arrêté à la suite d'un mandat d'arrêt européen émis par l'Allemagne, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article 303 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article 227-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
pension alimentaire. […]
Article 211 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
Article 373-2-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
- Article L351-13 du Code du travail
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, rétablissement personnel, n° 11/09744
- CABINET NICOLAS & CIE - ADMINISTRATEUR DE BIENS
- ALTERNATIVE CAR CENTER
- Article R264-20 du Code général de la fonction publique
- B.D.M. (BEAUNE, 801972274)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Jld, 18 janvier 2025, n° 25/00373
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 4 mars 2021, n° 19/03489
- PASCAL COSTE COIFFURE (MONTAUBAN, 440339471)
- Tribunal administratif de Rouen, 30 juin 2011, n° 1001070
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, n° 01/01152
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 2 mai 2023, n° 21/01256
- ODS AUTOMOBILES (GENNEVILLIERS, 442812848)
- CJUE, n° C-585/19, Arrêt de la Cour, Academia de Studii Economice din Bucureşti contre Organismul Intermediar pentru Programul Operaţional Capital Uman – Ministerul Educaţiei Naţionale, 17 mars 2021
- CJUE, n° C-74/19, Arrêt de la Cour, LE contre Transportes Aéreos Portugueses SA, 11 juin 2020
- CD IMMOBILIER (COUZON AU MONT D'OR, 793239823)
- Article 333 du Code civil
- Article L228-2 du Code de l'environnement
- Conseil de prud'hommes de Lille (CPH)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 octobre 2024, n° 20/00584
- ESYLE IT (VITRY-SUR-SEINE, 898292081)
Ainsi, même si votre fille a bientôt 23 ans, le versement de la pension alimentaire peut être prolongé. […] Si vous souhaitez arrêter le versement de ladite pension, il vous faudra prouver que votre enfant a une situation professionnelle qui lui permet de subvenir à ses propres besoins. […]
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