Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 3° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances qui a fait l'objet d'une résiliation.
Article 4 – Modification du contrat de travail 4.1. Dispositions générales Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé, et, si cette modification est fondée sur un motif visé par l'article L. 1233-3 du code du travail (ancien art. L. 321-1, alinéa 1), d'une notification dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 1222-6 (ancien art. L. 321-1-2) du code du travail. […] Article 6 – Durée du travail Dans les entreprises de 20 salariés et plus et à défaut d'accord d'entreprise prévoyant des dispositions d'aménagement du temps de travail différentes, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 912 -3 du code de la sécurité sociale , […] au minimum selon la clause de revalorisation définie dans le présent régime de prévoyance. […] collective dites maintien de salaire » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L . 911-8 du code de la sécurité sociale . […] (Arrêté du 12 août 2019 – art. 1) (4) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L . 911-8 du code de la sécurité sociale . […]
Lire la suite…[…] 13331 Marseille cedex 03 […] Sous peine de nullité, l'acte écrit doit contenir toutes les clauses obligatoires ( articles L. 912-2, L. 912-3 et L. 912-4 du Code de la sécurité sociale ) et aucune des clauses prohibées ( articles L. 913-1 à L.913-3 ) . L'article L. 911-5 du même Code prévoit qu'un système de garanties mis en place par le biais de cette procédure peut être révisé par un accord collectif.
[…] — 3 500 euros à titre de dommages et intérêts, […] — Juger qu'il n'y avoir lieu à établissement de bulletins à compter du 03 août 2016, […] Par ailleurs, en cas de changement d'organisme assureur, l'article L.912-3 du code de la Sécurité Sociale fait obligation aux institutions de prévoyance de prévoir la poursuite de la revalorisation des rentes en ces termes : 'Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L.911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L.370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. (')'.
[…] En application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, […] Rappel fait que les avis donnés par les Ministres du Travail et de l' Economie sur la portée de ce texte ne sauraient lier le juge, […] « l'alinéa 5 du code des assurances n'a pas été supprimé bien que sa seule vocation était de déroger au droit commun de la résiliation lorsque le contrat comportait une clause de désignation rendant obligatoire le choix d'un assureur », clause introduite par l'article 912-1 du code de la sécurité sociale, […] à ce jour, toujours cours et n'a pas été abrogé à l'occasion de la modification de l'article L. 113-3 du code des assurances issue de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019.
Article 7 – Revalorisation des prestations Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, […] la contribution de l'employeur telle que définie à l'article 5 est calculée sur la base du montant moyen des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (qui renvoie à l'article L. 136-1-1 du même code) et perçues au cours des douze mois précédant la suspension du contrat de travail. […] Article 9 – Mise en œuvre des garanties dans les entreprises Afin de laisser entière liberté aux entreprises entrant dans le champ d'application de la présente annexe, de choisir l'organisme assureur de leur choix, […]
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