Entrée en vigueur le 14 juin 2019
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 3
La présente section s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 du présent code et à l'article L. 3334-2 du code du travail.
Chacun à leur niveau, l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Évin et l'article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale protègent les garanties santé et prévoyance des salariés en cas de résiliation du contrat d'assurance de groupe obligatoire ou de changement d'assureur. […] du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. (…) Un contentieux […] Même rendus au visa de l'ancien article 1134 du Code civil et non sur le fondement de l'article 7 de la loi Évin, […]
Lire la suite…Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L. 322-12 du code des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en application des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code précité ; d. […] titre des contrats d'assurance de groupe mentionnés au 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances, dans les limites prévues par l'article 154 bis-0 A. […] , […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, […] Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article. […] Dans ses écritures en date du 01 décembre 2017, la Fédération Française des sociétés d'assurances expose que :
[…] Selon les dispositions de l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, […] anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, […]
[…] Selon l'alinéa 6 de l'article L242-1 précité, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 du-dit code, […]
[…] les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d'un accord prévu à l'article L . 827-2 du code général de la fonction publique ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L . 4123-3 du code de la défense. […] En cas d'excédent, […] y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370 -1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L […]
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