Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
[…] Mais considérant que selon l'article L.355-2 du code de la sécurité sociale, dont le champ d'application a été étendu par l'article L.922-7 aux prestations servies par les institutions de retraites complémentaires, les pensions de retraite sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires ; qu'en conséquence, en cas de pluralité de tiers saisis, il doit être fait application des articles L. 3252-4 et R.3252-40 du code du travail, la demande, adressée au juge du tribunal d'instance, étant formée par requête dès lors que seules les contestations auxquelles donne lieu la saisie doivent être formées selon les règles de la procédure ordinaire devant ce tribunal ;
[…] — ordonner la fixation au passif de la société MTV ALU de la créance de MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO à hauteur de 173 084,76 euros, à titre privilégié (art. 922-7 du Code de la sécurité sociale) ; […] Vu l'ordonnance de clôture du 7 novembre 2019; […] DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de l'une ou l'autre des parties
[…] Ils sont définis au titre II du même livre à l'article L 921-1 et suivants dont l'article L 922-7 qui accorde aux créances relatives à ces cotisations le privilège général des créances de sécurité sociale prévu aux articles L 243-4 et L 243-5 du code de la sécurité sociale (inscription au registre du greffe du tribunal de commerce, hypothèque légale sur les meubles et même rang que les salaires). […] d'autre part, en application de l'article L 922-1 du code de la sécurité sociale, ils sont de droit privé, […] dépourvue de portée juridique au regard de l'article L 621-43, aucune obligation d'établir sa créance de manière définitive ne pesait sur L'IRNEO (Com. 7 Oct. 2006).