[…] * 6 049,35 € à Y E F AGIRC, à titre privilégié (art. 922-7 du Code de la sécurité sociale), […] La SELARL G H ès qualités de mandataire judiciaire soutient, sur le fondement des articles L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce, que seule la déclaration de créance effectuée le 7 août 2015 est recevable, celle du 7 avril 2016 étant postérieure au délai de deux mois suivant la publication au Bodacc, le 2 juillet 2015, du jugement du 17 juin 2015 ; dès lors les appelants sont forclos pour toutes créances d'un montant supérieur à celles déclarées le 7 août 2015, l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé le jugement d'ouverture sauf en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire.

[…] Mais considérant que selon l'article L.355-2 du code de la sécurité sociale, dont le champ d'application a été étendu par l'article L.922-7 aux prestations servies par les institutions de retraites complémentaires, les pensions de retraite sont saisissables dans les conditions de forme et de fond applicables à la saisissabilité des salaires ; qu'en conséquence, en cas de pluralité de tiers saisis, il doit être fait application des articles L. 3252-4 et R.3252-40 du code du travail, la demande, adressée au juge du tribunal d'instance, étant formée par requête dès lors que seules les contestations auxquelles donne lieu la saisie doivent être formées selon les règles de la procédure ordinaire devant ce tribunal ;