Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2023 et 29 mars 2024, le département des Pyrénées-Orientales, représenté par la SELARL Centaure Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° 2023-621 du maire de la commune de Perpignan en date du 14 juin 2023 portant exercice du droit de préemption urbain sur un bien situé 11 rue Benoît Fourneyron cadastré section IK n° 561 et 562 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Perpignan, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de s’abstenir de vendre à un tiers ou de donner à bail le bien illégalement préempté ;

3°) d’enjoindre à la commune de Perpignan, en application des articles L. 911-1, L. 911 3du code de justice administrative et L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, de prendre les mesures visant à rétablir les parties dans les conditions de la vente auquel l’exercice du droit de préemption a fait obstacle, en proposant le bien à la vente au département à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption par le Maire a fait obstacle, et ce dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— afin d’assurer les missions qui lui incombent en matière d’aide sociale à l’enfance, il a souhaité acquérir l’immeuble exploité sous l’enseigne « Fasthôtel » situé 11 rue Fourneyron à Perpignan afin de le réaménager pour accueillir des mineurs non accompagnés ;

— la décision en litige est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte dès lors qu’il n’est pas démontré que l’exercice du droit de préemption urbain aurait effectivement été transféré au maire de manière régulière en application des dispositions des articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ; qu’il n’est pas démontré que le conseil municipal de Perpignan aurait donné délégation au maire en matière de préemption par une délibération prise en respectant la procédure prévue par les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et régulièrement publiée, que le signataire de l’acte attaqué avait reçu délégation de signature du maire par un arrêté régulièrement publié et transmis en préfecture et, enfin, que le président de Perpignan Méditerranée Métropole était compétent pour déléguer le droit de préemption au maire de Perpignan en vertu d’une délibération régulière du conseil communautaire ;

— la décision de préemption ne répond pas aux exigences de motivation de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dans la mesure où elle n’est justifiée par aucune action d’aménagement sérieuse ; il ressort de ses termes qu’elle constitue une simple opportunité, compte tenu de la localisation de l’immeuble, pour réaliser un centre d’accueil et d’hébergement des personnes sans domicile fixe à l’extérieur du centre-ville, sans qu’aucune étude ait été réalisée en amont, pour des motifs tenant plus à des impératifs d’ordre public qu’à la volonté d’assurer l’hébergement des personnes sans domicile fixe ;

— intervenue le 14 juin 2023 alors que la déclaration d’intention d’aliéner a été reçue le 14 mars 2023, elle est tardive en raison de l’irrégularité de la demande de visite du bien, signée le 4 mai 2023 par le vice-président de Perpignan Méditerranée Métropole dont il n’apparaît pas qu’il était compétent en matière de préemption, qui n’a pas pu, par suite, suspendre le délai d’instruction de la déclaration d’intention d’aliéner de deux mois ; en outre et surtout, il a été procédé à la visite des lieux par un agent du service de la gestion immobilière de la commune de Perpignan le 17 mai 2023, alors qu’à cette date l’exercice du droit de préemption n’avait pas encore été délégué à cette collectivité qui n’était dès lors pas compétente pour organiser la visite du bien ; la décision de préemption est intervenue 14 juin 2023 soit plus de deux mois après la réception de la déclaration d’intention d’aliéner ;

— l’institution régulière du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Perpignan par une délibération de l’autorité compétente, prise conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités de publicité imposées par l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, n’est pas démontrée et il est, par suite, impossible de s’assurer que le bien litigieux se situe bien dans une zone de la commune où le droit de préemption urbain a effectivement été instauré ;

— la préemption du bien n’a pas pour objet de mettre en œuvre un projet urbain déjà défini mais résulte simplement de la volonté de la commune de créer une structure d’accueil des personnes sans abri en périphérie du centre-ville de manière à éloigner les SDF recueillis des points de deal et des lieux de mendicité et donc pour des considérations de sécurité publique ; elle n’est donc pas justifiée par une action ou une opération d’aménagement suffisamment claire et précise relevant de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, qui ne vise pas les actions ou opérations justifiées par des motifs d’ordre public ; en outre, la réalité du projet est contestable en ce que la décision de préemption fait état de la création d’un lieu d’hébergement de personnes sans abri alors que seul un accueil de jour de ces personnes avait été évoqué avant l’édiction de la décision attaquée et que le seul document permettant d’attester la prétendue existence d’un projet suffisamment sérieux est un rapport établi par la direction des services techniques réalisé le 13 juin 2023 ; enfin, la compétence en matière d’hébergement des personnes sans domicile fixe incombe à l’Etat et non aux communes et l’intervention de la ville de Perpignan ne s’inscrit nullement dans le cadre d’une politique locale, en partenariat avec l’Etat et en coordination avec ses services au regard des structures existantes, pour gérer la question de l’hébergement d’urgence, notamment par la signature d’une convention cadre ou d’un subventionnement permettant l’intervention de la ville ;

— l’exercice du droit de préemption a été décidé par la commune dans le seul but de faire échec à son projet d’accueil et d’hébergement de mineurs non accompagnés et est entachée de détournement de pouvoir.

Par des mémoires, enregistrés les 22 février 2024 et 28 mars 2024, la commune de Perpignan, représentée par M^e Vigo, demande au tribunal de :

1°) forcer l’intervention à l’instance de la société à responsabilité limitée (SARL) Josmonotel, de la SCI Pasyl et de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole ;

2°) de rejeter la requête ;

3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que les moyens invoqués par le département des Pyrénées-Orientales ne sont pas fondés.

La requête et les mémoires en défense ont été transmis à la SCI Pasyl et au préfet des Pyrénées-Orientales qui n’ont pas produit d’écritures.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

— l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier n° 2303816 du 19 juillet 2023 ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Rousseau, premier conseiller,

— les conclusions de M. Lafay, rapporteur public,

— et les observations de M^e Cadet, représentant le département des Pyrénées-Orientales, et de M^e Vigo, représentant la commune de Perpignan, précisant que le bien immobilier situé au 11 rue Benoît Fourneyron a été acquis par le département des Pyrénées-Orientales au mois de novembre 2023.

Une note en délibéré présentée pour la commune de Perpignan, par M^e Vigo, a été enregistrée le 2 juillet 2024.

Une note en délibéré présentée pour le département des Pyrénées-Orientales, par M^e Moghrani, a été enregistrée le 4 juillet 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Afin d’assurer les missions qui lui incombent en matière d’aide sociale à l’enfance, en particulier d’accueil de mineurs non accompagnés, de nationalité étrangère, arrivés sur le territoire français sans être accompagnés par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale ou par un représentant légal, le conseil départemental des Pyrénées-Orientales a décidé d’acquérir l’immeuble exploité sous l’enseigne « Fasthôtel » situé sur les parcelles cadastrées section IK n° 561 et 562, d’une contenance de 2 183 m², sises au 11 rue Benoît Fourneyron à Perpignan, appartenant à la SCI Pasyl, pour un prix d’acquisition fixé à 1 600 000 euros. Une déclaration d’intention d’aliéner établie par Systra, Direction Conseil et Aménagement, a été notifiée le 14 mars 2023 à la commune de Perpignan qui a obtenu du président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, par arrêté du 7 juin 2023, une délégation du droit de préemption urbain. Après une visite des lieux effectuée le 17 mai 2023, le maire de Perpignan a exercé, par une décision n° 2023-621 du 14 juin 2023, le droit de préemption pour le prix de 1 125 000 euros en vue de créer un centre d’accueil et d’hébergement des personnes sans domicile fixe. Par la présente requête, le département des Pyrénées-Orientales demande au tribunal de prononcer l’annulation de cette décision.

Sur les demandes de mise en cause présentées par la commune de Perpignan :

2. Le présent litige oppose le département des Pyrénées-Orientales, qui a signé une promesse synallagmatique de vente avec la SCI Pasyl le 21 février 2023 en vue de l’acquisition du bien immobilier situé 11 rue Benoît Fourneyron à Perpignan, exploité sous l’enseigne « Fasthôtel », à la commune de Perpignan, dont le maire, par la décision contestée en date du 14 juin 2023, a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur ce bien.

3. D’une part, la SCI Pasyl, en sa qualité de vendeur, a été mise en cause dans la présente procédure. D’autre part, il n’y a pas lieu de mettre en cause la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole dès lors que son président a délégué, par arrêté du 7 juin 2023, l’exercice du droit de préemption urbain à la commune de Perpignan pour procéder à l’acquisition du bien litigieux. Enfin, si la commune de Perpignan demande la mise en cause de la SARL Josmonotel, qui exploite le « Fasthôtel », au motif que le département des Pyrénées-Orientales tenterait d’acquérir illégalement un fonds de commerce, la licéité des modalités d’acquisition du bien litigieux par le département relève, en tout état de cause, d’un litige distinct de celui qui oppose le département des Pyrénées-Orientales à la commune de Perpignan dans le cadre de la présente instance.

4. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’accueillir les conclusions de la commune de Perpignan.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sur le moyen tiré de la tardiveté de la décision de préemption :

5. Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. » aux termes du dernier alinéa de l’article D. 213-13-1 du même code : « Le délai mentionné au troisième alinéa de l’article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire. » Il résulte de ces dispositions que le délai de deux mois ouvert au titulaire du droit de préemption est suspendu lorsque celui-ci formule une demande unique de documents complémentaires ou une demande de visite des lieux.

6. Le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d’un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner. Ces dispositions visent notamment à ce que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet d’une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s’ils peuvent ou non poursuivre l’aliénation envisagée. Il suit de là que lorsque le titulaire du droit de préemption décide d’exercer ce droit, la décision qu’il prend alors doit, à peine d’illégalité, non seulement être prise dans le délai précité, mais encore être, avant l’expiration de ce délai, notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien.

7. Il ressort des mentions du formulaire de déclaration d’intention d’aliéner, reçu par la commune de Perpignan le 14 mars 2023, que la SCI Pasyl, société propriétaire du bien en litige, a désigné la S.A Systra Direction Conseil et Aménagement, comme mandataire à l’effet de recevoir notification des décisions du titulaire du droit de préemption. Préalablement à l’expiration du délai de deux mois, une demande de visite des lieux datée du 4 mai suivant a été présentée auprès de cette société par le vice-président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et invitait le propriétaire du bien à contacter le service de gestion immobilière de la mairie de Perpignan pour déterminer les modalités pratiques de la visite. La proposition de visite a été acceptée et s’est déroulée le 17 mai 2023. Si à la date à laquelle la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole demeurait compétente pour exercer le droit de préemption urbain, en revanche, il ne ressort pas de la lecture de l’arrêté du 5 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. A, cinquième vice-président de Perpignan Méditerranée Métropole, dans les domaines de la politique de la ville, de la résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux, du renouvellement urbain et de l’aide à la pierre, que celui-ci était compétent pour exercer le droit de préemption dont disposait alors la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole. Le délai de deux mois n’a donc pas été suspendu par la demande de visite du bien et le délai est venu à expiration le 14 juin 2023, date à laquelle la commune a décidé d’exercer le droit de préemption. Si la décision de préemption a bien été prise dans le délai de deux mois suivant la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, en revanche, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’acte d’huissier de justice, que cette décision n’a été signifiée à la SCI Pasyl et à la S.A Systra France que le 15 juin 2023, soit au-delà du délai imparti par les dispositions précitées. Par suite, le département des Pyrénées-Orientales est fondé à soutenir que la décision du 14 juin 2023 est tardive.

Sur le moyen tiré de l’absence de projet réel et précis pouvant motiver la décision de préemption urbain :

8. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. » et aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. » Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d’une part, justifier, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit répondre à un intérêt général suffisant.

9. L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme énonce de manière limitative la liste des objets auxquels les actions et les opérations d’aménagement envisagées doivent répondre pour justifier de l’exercice du droit de préemption à des fins d’intérêt général. Le juge de l’excès de pouvoir vérifie si le projet d’action ou d’opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l’exercice de ce droit.

10. En l’espèce, la décision de préemption mentionne, au constat de l’augmentation de la population de sans domicile fixe dans la ville ainsi que des troubles à l’ordre public générés par la concentration de cette population dans le centre-ville, que la commune a développé un projet de création de centre d’accueil et d’hébergement des personnes sans domicile fixe implanté à l’extérieur du centre-ville afin d’éloigner les populations concernées des points de deal et des lieux de mendicité-agressivité, que l’implantation d’un tel centre à l’extérieur du centre-ville permet d’offrir un cadre apaisé pour assurer un bon accompagnement médico-social des personnes sans domicile fixe, que la pénurie de foncier constructible et l’augmentation des coûts de construction ne permettent pas d’envisager de répondre, dans des temps opportuns, aux besoins d’accompagnement et d’accueil des personnes sans domicile fixe par la construction d’une structure dédiée et que l’acquisition et la rénovation d’un immeuble existant apparaissent comme étant la solution la plus opportune, pour créer un centre d’accueil et d’hébergement des personnes sans domicile fixe et que l’hôtel sis au 11 rue Fourneyron et exploité sous l’enseigne Flashhôtel peut être rapidement et facilement reconverti en centre d’accueil et d’hébergement des personnes sans domicile fixe. Si la création d’un centre d’hébergement et d’accueil de jour pour personnes sans domicile fixe peut être regardée comme s’inscrivant dans une politique locale de l’habitat ou être assimilée à un équipement collectif permettant de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne et être comme telle constitutive d’une action ou d’une opération d’aménagement, le motif qui la sous-tend tendant principalement à la préservation de l’ordre public sur son territoire et non à la mise en œuvre d’une véritable politique d’action sanitaire et sociale de la commune de Perpignan, n’est pas au nombre de ceux pouvant légalement justifier une décision de préemption. Par suite, le département des Pyrénées-Orientales est fondé à soutenir que la décision de préemption en litige est intervenue en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Sur le moyen tiré de l’incompétence de la commune de Perpignan en matière d’hébergement des personnes sans domicile fixe :

11. Aux termes de l’article L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles : « Sont à la charge de l’Etat au titre de l’aide sociale : () 8° Les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ». Aux termes de l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles : « Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale () ». Aux termes de l’article L. 345-2 de ce code : « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. () ». Aux termes de l’article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence () ».

12. Il résulte des dispositions des articles L. 121-7 et L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles que l’aide sociale à l’hébergement des majeurs, le cas échéant avec leurs enfants, connaissant de graves difficultés, notamment économiques ou de logement est à la charge, en principe, de l’Etat à l’exception des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin, notamment parce qu’elles sont sans domicile, d’un soutien matériel et psychologique, dont la prise en charge incombe au département au titre de l’aide sociale à l’enfance en vertu de l’article L. 222-5 du même code. Toutefois, cette compétence de l’Etat n’exclut pas l’intervention supplétive du département lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l’exigent, par des aides financières versées en application de l’article L. 222-3 précité du code de l’action sociale et des familles, y compris, le cas échéant, pour permettre d’assurer temporairement le logement de la famille, lorsqu’une telle intervention apparaît, dans l’intérêt même des enfants, préférable, notamment, à une prise en charge de ces derniers hors de leur milieu de vie habituel par le service de l’aide sociale à l’enfance. Au nombre des actions visées par les articles L. 121-7 et L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles sont également concernées celles qui tendent à la réalisation d’un centre d’accueil et d’hébergement des personnes sans domicile fixe. Dès lors, la commune de Perpignan ne pouvait sans méconnaître la compétence étatique de principe en ce domaine et alors au surplus qu’aucun accord de partenariat ou une quelconque convention n’a été engagé et conclu pour que la commune intervienne de manière complémentaire à l’action de l’Etat et du département, décider d’exercer le droit de préemption urbain en vue de créer un centre d’accueil et d’hébergement des personnes sans domicile fixe. Par suite, le département des Pyrénées-Orientales est également fondé à soutenir que la décision de préemption litigieuse a été prise par une collectivité matériellement incompétente.

13. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le département des Pyrénées-Orientales est fondé à demander l’annulation de la décision la décision n° 2023-621 du 14 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Perpignan a exercé le droit de préemption urbain sur le bien situé 11 rue Benoît Fourneyron cadastré section IK n° 561 et 562. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens susvisés n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. Il Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution/ La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

15. Aux termes de l’article L. 213-11-1 introduit dans le code de l’urbanisme par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : « Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition du bien en priorité. / Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle. À défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conformément aux règles mentionnées à l’article L. 213-4. / À défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l’acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l’acquisition à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l’article L. 213-2 ». La déclaration mentionnée à l’article L. 213-2 du code est celle que doit faire le propriétaire à la mairie avant toute aliénation soumise au droit de préemption urbain ou au droit de préemption dans une zone d’aménagement différé ou un périmètre provisoire de zone. Enfin, l’article L. 213-12, dans sa rédaction issue de la même loi, prévoit qu’en cas de non-respect des obligations définies au premier et au sixième alinéas de l’article L. 213-11-1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ou, selon le cas, la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien saisissent le tribunal de l’ordre judiciaire d’une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.

16. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé et après avoir mis en cause l’autre partie à la vente initialement projetée, d’exercer les pouvoirs qu’il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu’implique l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir, d’une décision de préemption, sous réserve de la compétence du juge judiciaire, en cas de désaccord sur le prix auquel l’acquisition du bien doit être proposée, pour fixer ce prix. A ce titre, il lui appartient, après avoir vérifié, au regard de l’ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, de prescrire au titulaire du droit de préemption qui a acquis le bien illégalement préempté, s’il ne l’a pas entre-temps cédé à un tiers, de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée et, en particulier, de proposer à l’ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé d’acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle.

17. Il ressort des pièces du dossier et des observations faites à l’audience que le bien situé 11 rue Benoît Fourneyron cadastré section IK n° 561 et 562 a été acquis par le département des Pyrénées-Orientales au mois de novembre 2023. Par suite, les conclusions à fin d’injonction susvisées du département des Pyrénées-Orientales, sont sans objet.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Perpignan au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge du département des Pyrénées-Orientales, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Perpignan le versement au département des Pyrénées-Orientales de la somme de 1 500 euros à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : La décision n° 2023-621 du maire de la commune de Perpignan en date du 14 juin 2023 portant exercice du droit de préemption urbain sur le bien cadastré section IK n° 561 et 562 sis 11 rue Benoît Fourneyron est annulée.

Article 2 : La commune de Perpignan versera une somme de 1 500 euros au département des Pyrénées-Orientales en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les demandes de mise en cause et le surplus des conclusions des parties sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au département des Pyrénées-Orientales, à la commune de Perpignan, à la société civile immobilière Pasyl et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rabaté, président,

M^me Teuly-Desportes, première conseillère,

M. Rousseau, premier conseiller.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.

Le rapporteur,

M. Rousseau

Le président,

V. Rabaté

La greffière,

L. Rocher

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 juillet 2024

La greffière,

L. Rocher

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