Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 2 février 2024, n° 24/00528

TGI Paris 31 janvier 2024

CA Paris
Confirmation 2 février 2024

Arguments

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Accepté
Absence de documents de voyage
La cour a confirmé que le premier juge a correctement statué sur la légalité du maintien en rétention, tenant compte de l'absence de documents de voyage de l'intéressé.
Rejeté
Accès à un médecin au centre de rétention
La cour a estimé que la prise en charge médicale relève de la compétence des médecins du centre de rétention et que ce moyen ne peut être utilement soulevé à ce stade de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 2 févr. 2024, n° 24/00528
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00528
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 31 janvier 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Oriane CAMUSMohamed El Monsaf HAMDI
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00528 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2UE

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 janvier 2024, à 12h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [S]

né le 07 juillet 1987 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Mohamed El Monsaf Hamdi, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 31 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 30 janvier 2024 soit jusqu’au 29 février 2024 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 31 janvier 2024, à 17h47, par M. [J] [S] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [J] [S], qui ne demande pas l’assistance d’un interprète et souhaite s’exprimer en français et assisté de son avocat, demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation étant précisé que, comme l’indique exactement le premier juge les diligences ne souffrent d’aucune critique et l’intéressé étant dépourvu de document de voyage et la présente procédure est introduite au visa de l’article L 742-4 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il n’en résulte aucune obligation de bref délai ' concernant la levée des obstacles à démontrer.

Sur le moyen tiré de l’accès a un médecin au centre de rétention, il convient de rappeler que les étrangers peuvent demander tout examen médical au médecin du centre de rétention administrative qui est seul habilité à prendre en charge l’étranger selon les dispositions de l’article L 744-18 et dans les conditions explicitées par l’Instruction du gouvernement du 11 février 2022. S’il appartient au juge de vérifier que la décision de placement a pris en compte l’état de vulnérabilité, étant ajouté qu’à ce stade de la procédure, ce moyen ne peut utilement être soulevé, une juridiction ne saurait se substituer aux médecins qui assurent seule la prise en charge de l’intéressé et les actes à accomplir.

Qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 02 février 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé