Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 2
Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions prévues aux articles R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, au deuxième alinéa du I de l'article R. 133-13, aux articles R. 243-12 à R. 243-17, R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-59-4. Pour l'application de ces dispositions, les avantages précités sont assimilés à des rémunérations. L'employeur indique dans la déclaration annuelle des données sociales le montant global de ces avantages versés dans l'année et soumis à cotisation.
[…] L'Association UFCV et Maître B C, en sa qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de Sauvegarde, désigné à cette fonction par jugement prononcé le 19 mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, a développé par l'intermédiaire de son conseil les conclusions visées par le greffe le 11 mars 2016 tendant, au vu des articles L 311-2, L 242-1, R 243-43 et R 243-59 du code de la sécurité sociale : […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe, au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3, et condamne l'URSSAF CHAMPAGNE-Y venant aux droits de l'URSSAF de la MARNE au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 321,80 euros ( Trois cent vingt et un euros et quatre vingt centimes ) ;
[…] Elle considère que l'URSSAF n'a pas respecté les garanties procédurales prévues par l'article R.243-4-3 du Code de la sécurité sociale. […] Selon l'article R. 243-43-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du redressement, « Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R 243-43, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, […] Il s'ensuit que les formalités édictées par les articles R.243-43-3 et R.243-43-4 du Code de la sécurité sociale pour conférer à la procédure un caractère contradictoire n'ayant pas été respectées, le redressement auquel a entendu procéder l' [13] n'est pas valide et il convient de l'annuler.
[…] * débouté M. [U] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. — Statut à nouveau : * Annuler la notification, suite à redressement fiscal, de l'article R.243- 43 du Code de la sécurité sociale, datée du 18 septembre 2023, pour la somme de 56 967 euros ; * Annuler la décision de la Commission de recours amiable de l'URSSAF de Franche- Comté, du 25 janvier 2024 (et sa notification du 12 février 2024) ; * Débouter l'URSSAF de toutes ses demandes, fins et prétentions à l'égard de M. [U] ;