Entrée en vigueur le 22 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 6
Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents, actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité.
Dans le respect des règles de la déontologie médicale, il peut consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet de soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse. Il peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients. Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. Un bilan annuel des cas où le professionnel n'a pas été informé préalablement, incluant les suites données pour chaque cas, est adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale.
Afin de mener cette analyse, l'article R315-1-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, […] actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité. […] Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. […] Sauf en cas de fraude grave présumée, […]
Lire la suite…Cet article revient sur cette décision importante, […] 63 €, à l'issue d'un contrôle de ses facturations. […] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé[2] : « En l'espèce, la notification de griefs du 21 décembre 2016 est motivée comme suit : 'dans le cadre des articles R 315-1-1 et R 315-1-2 du code de la sécurité sociale, […] les anomalies relevées suivantes: - actes facturés non réalisés - fraude à la nomenclature générale des actes professionnels constituent un manquement grave à vos obligations et peuvent faire l'objet d'une pénalité financière d'après les dispositions des articles L 117-4-1 et R 147-11 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] Considérant, en second lieu, que les dispositions du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, en vertu desquelles la procédure d'analyse de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux assurés sociaux se déroule dans le respect des droits de la défense, n'ont pas pour effet de faire de ce respect lors de la procédure de contrôle médical, telle que définie notamment aux articles R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, une condition de recevabilité de la plainte devant les juridictions chargées du contentieux du contrôle technique, […]
[…] et à l'aggravation de la sanction prononcée à l'encontre du D r T, par les motifs que le service du contrôle médical a respecté les dispositions de l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale ; […] que les assurés n°s 1, […] absence de matériel de réanimation) ; que des prises en charge défaillantes ont été relevées dans vingt-deux dossiers qui ne comprenaient pas les pièces nécessaires au suivi du patient telles qu'elles sont prévues par l'article R 1112-2 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 315-1-1 : « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L 315-1, […]
[…] le service du contrôle médical constitue, en vertu de l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale, […] Il a notamment pour mission, aux termes du IV de l'article L. 315-1 du même code, […] Le premier alinéa du III de l'article R. 315-1 du même code dispose que lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles de nature législative, […] la procédure prévue aux articles L. 145-1 et suivants du […] soit les articles R. 166-1 à R. 166-8. L'article R. 315-1-1, en particulier, […] l'article R.315-1-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, […]
Ainsi, l'article R.315-1-1 alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale prévoit, qu'outre qu'il lui est loisible, dans le respect des règles de déontologie médicale, de consulter leurs dossiers médicaux, […]
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