Article R315-1-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R315-1Article R315-1-2
Entrée en vigueur le 22 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 6

Commentaires • 35

1. 6 réponses à éviter
rocheblave.com · 10 novembre 2026

Lire l'arrêt intégral du 25 avril 2024 (pourvoi n° 22-11.613) CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 336 F-B Pourvoi n° C 22-11.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, […] dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-11.613 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Metz […] L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, les articles R. 133-9-1 et R. 315-1-1 du même code, […]

 Lire la suite…

2. Liste des patients et contrôle médical : l'indu de 68 277 € d'un chirurgien-dentiste pour des irrégularités lors du contrôle
hanffou-avocat.com · 2 novembre 2026

. 🔷 Droit applicable : l'information préalable du professionnel La procédure d'analyse d'activité est régie par l'article R. 315-1-1 du Code de la sécurité sociale, […] puis saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale dans le délai de deux mois à compter du rejet, exprès ou implicite, conformément à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. 🔷 Solution retenue par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : annulation de l'indu 1. […] La caisse est condamnée aux dépens et à lui payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […]

 Lire la suite…

3. Les vices de procédure
rocheblave.com · 13 octobre 2026

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale impose que la notification précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, et la date des versements indus. […] Voir aussi notre article sur la signature de la mise en demeure CPAM. […] Depuis le 1er octobre 2026, le jugement rendu sur opposition se substitue à la contrainte. […] SUR CE, LA COUR, Sur la notification d'indu du 19 juin 2019 La société fait valoir que : – la charte de contrôle de l'activité des professsionnels de santé par l'assurance maladie doit s'appliquer tout comme les articles R. 315-1-1, R. 315-1-2, D. 315-1, D. 315-2 et D. 315-13 du code de la sécurité sociale, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 janvier 2016, n° 5186

[…] – l'article R 147-2 du code de la sécurité sociale invoqué par M me N à l'appui de ses conclusions en nullité de la procédure pour défaut d'avertissement préalable n'est applicable que dans le cadre de la procédure des pénalités financières ; […] Considérant, en second lieu, que les dispositions du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, […] n'ont pas pour effet de faire de ce respect lors de la procédure de contrôle médical, telle que définie notamment aux articles R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, […] qu'en tout état de cause les dispositions qu'elle invoque de l'article 7-4-1 de la convention

 Lire la suite…

2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 juin 2007, n° 4257

[…] R 315-1-1 du code de la sécurité sociale ; que le moyen tiré de l'irrégularité des opérations de contrôle est inopérant ; que le D r T avait refusé d'être présent lors de la visite de l'établissement le 10 mars 2004 ; que le représentant du directeur de l'établissement a été présent tout au long de la visite ; […] qu'elle a ainsi fait courir des risques aux patients ; que le D r T ne peut imputer ce fait à la clinique car il est responsable des soins dont il atteste l'exécution ; que les assurés n°s 1, 22 […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] de l'article L 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, […]

 Lire la suite…

3. Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, 28 juillet 2020, n° 002

[…] le service du contrôle médical constitue, en vertu de l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes du deuxième alinéa de ce même III de l'article R. 315-1 : « Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier », soit les articles R. 166-1 à R. 166-8. L'article R. 315-1-1, […] dispose que : « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, […] mais pouvant en demander une extraction en application des II et III du même article et de l'article R.315-1-1 précité du code de la sécurité

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48