Entrée en vigueur le 22 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 6
Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents, actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité.
Dans le respect des règles de la déontologie médicale, il peut consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet de soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse. Il peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients. Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. Un bilan annuel des cas où le professionnel n'a pas été informé préalablement, incluant les suites données pour chaque cas, est adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale.
. 🔷 Droit applicable : l'information préalable du professionnel La procédure d'analyse d'activité est régie par l'article R. 315-1-1 du Code de la sécurité sociale, […] puis saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale dans le délai de deux mois à compter du rejet, exprès ou implicite, conformément à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. 🔷 Solution retenue par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : annulation de l'indu 1. […] La caisse est condamnée aux dépens et à lui payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale impose que la notification précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, et la date des versements indus. […] Voir aussi notre article sur la signature de la mise en demeure CPAM. […] Depuis le 1er octobre 2026, le jugement rendu sur opposition se substitue à la contrainte. […] SUR CE, LA COUR, Sur la notification d'indu du 19 juin 2019 La société fait valoir que : – la charte de contrôle de l'activité des professsionnels de santé par l'assurance maladie doit s'appliquer tout comme les articles R. 315-1-1, R. 315-1-2, D. 315-1, D. 315-2 et D. 315-13 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] – l'article R 147-2 du code de la sécurité sociale invoqué par M me N à l'appui de ses conclusions en nullité de la procédure pour défaut d'avertissement préalable n'est applicable que dans le cadre de la procédure des pénalités financières ; […] Considérant, en second lieu, que les dispositions du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, […] n'ont pas pour effet de faire de ce respect lors de la procédure de contrôle médical, telle que définie notamment aux articles R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, […] qu'en tout état de cause les dispositions qu'elle invoque de l'article 7-4-1 de la convention
[…] R 315-1-1 du code de la sécurité sociale ; que le moyen tiré de l'irrégularité des opérations de contrôle est inopérant ; que le D r T avait refusé d'être présent lors de la visite de l'établissement le 10 mars 2004 ; que le représentant du directeur de l'établissement a été présent tout au long de la visite ; […] qu'elle a ainsi fait courir des risques aux patients ; que le D r T ne peut imputer ce fait à la clinique car il est responsable des soins dont il atteste l'exécution ; que les assurés n°s 1, 22 […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] de l'article L 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, […]
[…] le service du contrôle médical constitue, en vertu de l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes du deuxième alinéa de ce même III de l'article R. 315-1 : « Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier », soit les articles R. 166-1 à R. 166-8. L'article R. 315-1-1, […] dispose que : « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, […] mais pouvant en demander une extraction en application des II et III du même article et de l'article R.315-1-1 précité du code de la sécurité
Lire l'arrêt intégral du 25 avril 2024 (pourvoi n° 22-11.613) CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 336 F-B Pourvoi n° C 22-11.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, […] dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-11.613 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Metz […] L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, les articles R. 133-9-1 et R. 315-1-1 du même code, […]
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