Entrée en vigueur le 22 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 6
Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents, actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité.
Dans le respect des règles de la déontologie médicale, il peut consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet de soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse. Il peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients. Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. Un bilan annuel des cas où le professionnel n'a pas été informé préalablement, incluant les suites données pour chaque cas, est adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale.
Il analyse l'activité du médecin « sur le plan médical » (article L. 315-1, IV du code de la sécurité sociale) : les actes étaient-ils médicalement justifiés, les prescriptions adaptées ? Le même texte impose que cette analyse se déroule dans le respect des droits de la défense. Les articles R. 315-1-1 et R. 315-1-2 organisent la procédure : le service peut se faire communiquer les documents relatifs à l'activité et entendre ou examiner les patients, mais il doit en principe en informer préalablement le médecin (sauf certaines hypothèses de fraude). […] Dès lors que le contrôle a porté sur la justification médicale des actes, […]
Lire la suite…. 🔷 Droit applicable L'article R.315-1-1 du Code de la sécurité sociale : le cœur du dispositif L'article R.315-1-1 du Code de la sécurité sociale encadre les modalités du contrôle d'activité des professionnels de santé. […] Mais ce pouvoir est assorti d'une obligation fondamentale : le service médical doit informer le professionnel de santé au préalable de l'identité des patients qu'il entend auditionner ou examiner. […] Il n'existe qu'une seule exception à cette règle : lorsque le contrôle a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R.147-11 CSS, […] « la seule pièce jointe visée en bas de page de ce courrier ne fait référence qu'à la copie de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ». […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] Considérant, en second lieu, que les dispositions du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, en vertu desquelles la procédure d'analyse de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux assurés sociaux se déroule dans le respect des droits de la défense, n'ont pas pour effet de faire de ce respect lors de la procédure de contrôle médical, telle que définie notamment aux articles R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, une condition de recevabilité de la plainte devant les juridictions chargées du contentieux du contrôle technique, […]
[…] et à l'aggravation de la sanction prononcée à l'encontre du D r T, par les motifs que le service du contrôle médical a respecté les dispositions de l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale ; […] que les assurés n°s 1, […] absence de matériel de réanimation) ; que des prises en charge défaillantes ont été relevées dans vingt-deux dossiers qui ne comprenaient pas les pièces nécessaires au suivi du patient telles qu'elles sont prévues par l'article R 1112-2 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 315-1-1 : « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L 315-1, […]
[…] le service du contrôle médical constitue, en vertu de l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale, […] Il a notamment pour mission, aux termes du IV de l'article L. 315-1 du même code, […] Le premier alinéa du III de l'article R. 315-1 du même code dispose que lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles de nature législative, […] la procédure prévue aux articles L. 145-1 et suivants du […] soit les articles R. 166-1 à R. 166-8. L'article R. 315-1-1, en particulier, […] l'article R.315-1-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, […]
Cette procédure est régie par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale[1]. […] Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-17.675, F-B, § 5 à 7 : Légifrance. Code de la sécurité sociale, art. R. 315-1-1 : Légifrance. […] D. 315-2 : Légifrance. […] Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 22-19.196, F-B+R, § 6 et 8 : Légifrance. […] Code de la sécurité sociale, art. […]
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