Article R351-13 du Code de la sécurité sociale.
Article R351-12Article R351-14
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 19

NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Commentaires • 3

1. Retraites : Généralités - Majoration Pour Conjoint À Charge - Montant
Mme Boutin Christine · Questions parlementaires · 12 septembre 2002

En effet, il est prévu aux articles 351-13 et 351-31 à 33 du code de la sécurité sociale une majoration de la retraite pour conjoint à charge. Cette majoration apparaît comme la reconnaissance indirecte de la valeur ajoutée apportée au foyer par le conjoint qui n'a pas travaillé. Or il apparaît que le taux actuellement en vigueur de cette majoration soit celui défini le 1er juillet 1976. Ce taux n'a donc pas connu de revalorisation depuis plus de vingt-six ans.

 Lire la suite…

2. Retraites : Generalites - Annuites Liquidables - Prise En Compte Des Periodes D'Arret De Travail Pour Maladie
M. Le Nay Jacques · Questions parlementaires · 21 mars 1994

En application des articles L. 351-3 1/ et R. 351-12 1/ du code de la securite sociale, les periodes d'arret de travail pour maladie sont assimilees a des periodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits a pension de vieillesse du regime general lorsque l'assure a beneficie de prestations maladie. Chaque periode de soixante jours de perception des indemnites journalieres maladie ouvre droit a la validation d'un trimestre d'assurance. […] Les caisses primaires doivent, conformement a l'article R. 351-13 du code precite, […]

 Lire la suite…

3. Logement : Aides Et Prets - Allocations De Logement - Conditions D'Attribution. Chomeurs Retrouvant Un Emploi
M. Couanau René · Questions parlementaires · 31 janvier 1994

La federation du logement d'Ille-et-Vilaine lui a ainsi mentionne la mesure figurant au premier alinea de l'article R. 351-13 du code de la securite sociale qui accorde aux chomeurs beneficiaires ou demandeurs de prestations familiales sous conditions de ressources, […] dont l'allocation de logement, sont determinees par les dispositions des articles R. 531-10 et suivants, […] en application des dispositions de l'article R. 531-13 du code de la securite sociale, […] la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chomage total et percoit l'allocation unique degressive ou se trouve en chomage partiel et percoit l'allocation specifique prevue a l'article L. 351-25 du code du travail, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 15

1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 septembre 2010, n° 09/00653Infirmation partielle

[…] Enfin, et pour ce qui concerne le point de départ de la majoration pour conjoint à charge et de la majoration de l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale versée à la conjointe de X Y, la caisse fait valoir qu'en application des articles R.351-13, R.351-31, R.351-32, R.351-33 du même code, le point de départ de ces avantages a été valablement fixé au 1 er juin 2005. […] — Dit n'y avoir lieu à paiement de droits en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale ;

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Montreuil, 20 avril 2015, n° 1409695Rejet

[…] R 351-14 du code de la construction et de l'habitation ; […] pour statuer sur les affaires relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 351-11 du même code : « Dans des conditions définies par décret, […] ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article R. 351-14 de ce même code : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et :- s'il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions mentionnées par l'article R. 351-13 ci-dessus, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 21 mai 2021, n° 20/05825Infirmation

[…] X a été liquidée conformément aux dispositions de l'article R.351-1 du code de la sécurité sociale, […] ainsi que l'impose l'article R.351-13 du code de la sécurité sociale, […] les institutions ou employeurs assurant le service du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail, […] des 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 et du 4° de l'article R. 322-1 du même code, les services et organismes relevant du ministre chargé du travail et les établissements pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en considération les périodes mentionnées du 1° au 5° de l'article R. 351-12 du présent code.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48