Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
Le travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7 et, le cas échéant, de celles de l'article 151-0 du code général des impôts communique selon la périodicité mentionnée au I de l'article R. 613-7 aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales le formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.
Le formulaire mentionne le montant du chiffre d'affaires ou le montant des recettes, qui sont pris en compte pour la détermination des régimes d'imposition définis respectivement aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qui ont été réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent, le montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas échéant, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette période.
Il est transmis, daté et signé, accompagné, le cas échéant du règlement des sommes dues, au plus tard :
a) Pour les travailleurs indépendants procédant au versement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente ;
b) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant souscrit la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention " néant " en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
[…] né le 08 Août 1956 […] L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) fait valoir, sur le fondement des articles L.613-7, R. 613-8, D. 613-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige, que Monsieur [M] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendant depuis le 20 mai 2022, que les cotisations et contributions sociales réclamées ont été calculées sur la base du chiffre d'affaires BNC déclaré par Monsieur [M] pour la période du 2ème, […] Conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
[…] valider la contrainte du 28 octobre 2025 et signifiée le 30 octobre 2025 pour la somme de 12 130 € ;condamner Madame [L] [O] au paiement à l'[8] de la somme de 12 130 € augmentée des frais de signification, soit 77,28 €, et des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent ;débouter Madame [L] [O] de ses demandes ;condamner Madame [L] [O] aux dépens. […] Sur le bien-fondé de la créance, l'organisme se prévaut des articles L. 613-7 et R. 613-8 du code de la sécurité sociale et détaille ses calculs pour les cotisations de Madame [L] [O]. […] L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit :
[…] — confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 10 octobre 2011. Par jugement rendu le 13 février 2015, le tribunal d'instance de Boulogne Billancourt a placé M me Z veuve Y D sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois. L'association tutélaire des Hauts de Seine a été désignée en qualité de curateur pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne. L'association tutélaire des Hauts de Seine, est intervenue volontairement aux débats en qualité de curateur de M me Z veuve Y D, désignée à cette fonction par le jugement précité. Elle demande à la cour, au visa des articles L. 613-8 et R 613-8 du code de la sécurité sociale, de : — confirmer le jugement déféré,