Conseil de prud'hommes de Paris, 18 septembre 2023, n° F22/07099

CPH Paris 18 septembre 2023

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Conseil de Prud’hommes de Paris, M. X Y a demandé le désistement de son action contre la société Cybèle AM, après avoir saisi la juridiction le 23 septembre 2022. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement et ses conséquences. La juridiction a constaté le désistement de M. X Y, n'ayant pas reçu d'opposition de la part de la défenderesse. En conséquence, le Conseil a donné acte du désistement et a décidé que les dépens seraient à la charge de M. X Y.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Paris, 18 sept. 2023, n° F22/07099
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Paris
Numéro(s) :	F22/07099

Texte intégral

e f f e r G e m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE u m CONSEIL DE PRUD’HOMMES d o AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 'h DE PARIS s d e ru 27, rue Louis Blanc t u […] i s DÉCISION DE DÉSISTEMENT M e 01.40.38.53.77 d s il e d en Prononcée à l’audience du 18 septembre 2023 SECTION t B i A Encadrement chambre ^p CG "Composition de la formation de jugement lors des débats et du u Lag délibéré :
FT Madame Suzel DESPUECH, Président Conseiller Salarié
Monsieur Maximilien DE LIBERA, Conseiller Salarié N° Portalis N° RG F 22/07099 Madame Fabienne SULTAN, Conseiller Employeur 3521-X-B7G-JNVKC Monsieur Gautier NICALIN, Conseiller Employeur
Assesseurs
assistée lors des débats de Monsieur Franck TASSET, greffier
ENTRE:
M. X Y
168 RUE DE JAVEL
75015 PARIS Ni comparant ni représenté
DEMANDEUR
ET
Société CYBELE AM (ASSET MANAGEMENT)
37 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES
75008 PARIS Ni comparant ni représenté
DEFENDEUR
PROCÉDURE
Saisine du Conseil le 23 septembre 2022 Convocation de la partie défenderesse par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 28 avril 2022
Débats à l’audience du 18 septembre 2023 Par courrier adressé au greffe le 4 septembre 2023, M. X Y se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La partie défenderesse n’a pas exprimé d’opposition ou de demande reconventionnelle ;
Attendu qu’il y a lieu de faire application des articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En conséquence:
Donne acte à M. X Y de son désistement d’instance et d’action
HOMMES Constate le dessaisissement du Conseil. DE PARIS
Dit que les dépens seront supportés par M. X Y
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Ainsi prononcé publiquement ce jour. '
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Copie certifiée conforme P
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