Entrée en vigueur le 14 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-553 du 11 juin 2008 - art. 4
R. 313-7) facilitant quelque peu la reconnaissance du droit, impliquent une recherche de justificatifs sur douze mois et rendent plus complexes les démarches des assurés, il serait nécessaire, dans l'attente d'une révision globale de la législation relative aux prestations en espèces d'une modification de l'article R. 313-3-3-II, alinéa b du code de la sécurité sociale, […] pour l'ouverture de droit aux prestations […] En effet, cette condition est redondante avec la condition de durée minimale d'immatriculation pour l'attribution desdites prestations en espèces au-delà de six mois, prévue aux articles L. 313-1-II, dernier alinéa et R. 313-3-2/, 1er alinéa du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit, aux termes de l'article R. 313-3-1/ du code de la sécurité sociale, justifier à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues, au moins égal au montant de ces cotisations dues pour un salaire au moins égal de 1 015 fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de la période de référence ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé
Lire la suite…[…] ' 1 507,38 € bruts, en deniers ou quittance, au titre du salaire du 1 er au 7 avril 2006 ' 3 000 € de provision sur congés payés […] La S.A.R.L. AHF 77 expose que X Y était mandataire social, gérant non associé, et qu'à ce titre il ne bénéficiait pas d'un salaire mais d'une rémunération fixée et votée dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes, soumise par conséquent aux dispositions de l'article 313-3-11° du code de la sécurité sociale.
[…] bien aux conditions administratives prévues par les articles R 313 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale et à titre subsidiaire de déclarer la décision opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du CNRACL ; […] D 172- 1 et R 313-3-1 du code de la sécurité sociale et soutient que pour l'application des textes visés il convient de se référer à la situation administrative de Madame A antérieurement à son arrêt de travail ; […] Attendu que l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2017, en audience publique, […] X Y expose qu'elle bénéficie de ses droits à l'assurance maladie du chef de son conjoint depuis le 2 juillet 2012, qu'elle a travaillé au cours des 3 mois précédant son arrêt maladie du 6 mai 2013, […] Qu'aux termes des dispositions de l'article R.313-3-1 du Code de la sécurité sociale pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assurée sociale doit justifier à la date présumée de la conception ou à la date de début du repos prénatal : […] Dispense X Y du paiement du droit de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale,
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois de l'assurance maladie, l'assuré doit, aux termes de l'article R. 313-3-1 du code de la sécurité sociale, justifier à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents, au moins égal au montant de ces cotisations dues pour un salaire égal à mille quinze fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de la période de référence, soit d'au moins
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