Demande de cassation du jugement du conseil de prud'hommes
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail, qu'en cas de partage de voix, l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes présidé par le juge d'instance et que les parties peuvent, en cet état de la procédure, former des demandes nouvelles. Le jugement du conseil de prud'hommes, saisi régulièrement d'une demande nouvelle tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel.
[…] Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sedan, 18 décembre 1997) énonce, après avoir constaté que la demande initiale, déclarée caduque en application de l'article R. 516-6 du Code du travail, avait été réitérée, que la réitération de la demande est intervenue plus de deux mois après l'expiration du délai de forclusion ;
[…] Attendu que M. X…, engagé le 1er septembre 1997 par la société Le Messager aux droits de laquelle est venue la société Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'une prime de qualité dont il aurait été privé ainsi que de dommages-et-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a été débouté de ses demandes par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, 18 décembre 2001) ;
[…] Attendu que M. Y… demande la cassation d'un jugement (conseil de prud'hommes de Compiègne, 28 octobre 1985) auquel il est fait grief d'avoir déclaré statuer en dernier ressort et de l'avoir débouté de ses demandes ;
[…] Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, le jugement attaqué du conseil de prud'hommes énonce que les conditions de la validité de la transaction sont remplies, et qu'en conséquence, celle-ci est valable ;
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du jugement du conseil de prud'hommes rendu le 11 juillet 2008, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande en nullité du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 juillet 2008, M. Y… soutenait dans ses conclusions d'appel que les conclusions de première instance de M. X… lui ayant été communiquées à l'audience, il s'était trouvé dans l'incapacité d'y répondre et n'avait pas eu le temps de préparer sa défense ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes pour la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que M me A… demande la cassation du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 5 mai 2000) par voie de conséquence de la cassation d'un jugement rendu entre les mêmes parties le 7 janvier 2000 et faisant l'objet du pourvoi n° E 00-42.531 ;
[…] notamment, que « vu les positions publiques prises par un représentant du cabinet d'avocats de M me X.., dans la revue d'un organisme employeurs… cette prise de position était gênante pour la parité et particulièrement dans les affaires où ce cabinet défend un salarié », au soutien de sa demande d'annulation d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné l'UGECAM au paiement de dommages et intérêts au profit de la partie adverse, M me X…, assistée d'un avocat appartenant au même cabinet que l'auteur de l'article ;
[…] qu'estimant avoir été licenciée sans motif, et contestant l'existence de la faute grave invoquée par son employeur, M me X… a saisi un conseil de prud'hommes qui a jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave, […] « sur la base de l'ensemble des sommes obtenues (à titre de dommages intérêts ou sur tout autre chef) » ; que l''employeur a formé un appel incident et que la cour d'appel ayant confirmé le jugement dans ses dispositions relatives à la rupture et alloué en outre à M me X… un rappel de prime, l'avocat a demandé le paiement de l'honoraire de résultat sur la base des sommes allouées tant par les premiers juges que par la cour d'appel ;
[…] Attendu que la société Delmas luminaires demande la cassation d'un jugement (conseil de prud'hommes de L…, 11 juin 1987) qui l'a condamnée à payer des indemnités de préavis et de congés payés à vingt de ses salariés ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, que le 30 mars 1981, le ministre de la justice a été interpellé sur les incompatibilités d'être à la fois membre d'une organisation syndicale et membre d'un conseil des prud'hommes. Depuis, la situation a évolué, et la Cour de cassation, par arrêt du 2 février 2005, […] confirmé par un arrêt plus récent du 16 septembre 2008. […] En effet, l'interdiction édictée par les arrêts sus indiqués s'étend-elle aux structures ou organisations auxquelles peut appartenir le conseiller prud'homme ? Devant l'incompréhension et les risques que suscite cette situation, il lui demande donc de lui confirmer le cadre du dispositif et de le justifier le cas échéant. […]
Lire la suite…Ces manques de moyens rendent les tribunaux victimes d'engorgement et les délais pour traiter les dossiers se comptent désormais en années pour que les salariés obtiennent un jugement. Pour dissuader encore un peu plus les travailleurs qui voudraient faire valoir leur droit, le Gouvernement, […] à l'insu de tous, rendant obligatoire l'assistance d'un avocat pour se pourvoir en cassation. […] En plus de faciliter aux employeurs l'atomisation des droits des salariés, en élargissant considérablement le champ des dérogations au code du travail, le Gouvernement a accordé au patronat une nouvelle faveur avec cette réforme des conseils des prud'hommes. En conséquence, il lui demande, sans délais, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes d'execution de certains jugements prud'hommaux. Dans les notifications de jugement des conseils de prud'hommes, en ce qui concerne les condamnations au paiement de salaires et accessoires de salaires, […] avec remise d'un bulletin de salaire. […] L'execution de certains jugements se trouve ainsi ralentie, voire bloquee. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position a ce sujet. Les condamnations prononcees en matiere salariale doivent etre calculees, […] calculees sur la base du salaire brut, a ete reaffirme par la Cour de cassation dans deux arrets en date des 26 mars 1984 et 19 juillet 1988. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer à l'institution de ce droit d'enregistrement. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, […] sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. […] Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, […] le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.Cette contribution a pour but d'assurer une solidarité financière entre les justiciables, […] le Conseil constitutionnel a estimé, […]
Lire la suite…Depuis la loi de mai 1977, les litiges des salariées sont portés devant le conseil des prud'hommes mais un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 1995 a estimé que les conflits devant le tribunal d'instance, […] la situation est toujours en attente d'une clarification et la partie adverse, mécontente d'un jugement prud'homal, persiste à déclarer les conseils de prud'hommes incompétents, pour que l'affaire soit portée devant le tribunal d'instance. […] Il lui demande quelles précisions elle est en mesure de lui apporter concernant la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 1995. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…[…] dans ce domaine, de porter des litiges des salariés devant le conseil des prud'hommes. […] un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 1995 a mis en évidence que de tels conflits devaient être portés devant le tribunal d'instance dans la mesure où l'article R. 321-6-3 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître le contentieux des nourrices, […] Cette situation juridique entraîne des cas où la partie adverse, mécontente d'un jugement prud'homal, continue de déclarer les conseils des prud'hommes incompétents. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa réflexion sur ce sujet. la garde des sceaux, […]
Lire la suite…En effet, il est habituel, dans ce domaine, de porter des litiges des salariés devant le conseil des prud'hommes. […] un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 1995 a mis en évidence que de tels conflits devaient être portés devant le tribunal d'instance dans la mesure où l'article R. 321-6-3 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître le contentieux des nourrices, […] Cette situation juridique entraîne des cas où la partie adverse, mécontente d'un jugement prud'homal, continue de déclarer les conseils des prud'hommes incompétents. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa réflexion sur ce sujet.
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'unicité d'instance, une spécificité du conseil des prud'hommes. L'article R. 516-1 du code du travail dispose ainsi que « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défenseur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». […] Ce texte qui, à l'origine, avait pour objectif d'éviter plusieurs jugements successifs d'une même affaire a été détourné et maintenant seule la jurisprudence s'applique. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de certains justiciables ayant bénéficié d'un rappel de salaire suite à une décision favorable de la cour d'appel, mais après avoir été déboutés en première instance devant le conseil des prud'hommes. En effet, ce rappel de salaire s'accompagne de différentes charges : les honoraires de l'avocat, le rappel des charges salariales et l'impôt sur le revenu notamment. […] Lorsque la demande excède 4 000 euros ou est d'un montant indéterminé, les litiges portés devant les conseils de prud'hommes peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, puis d'un pourvoi devant la Cour de cassation. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article L1454-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Départage
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Article R517-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- Section 2 : Ouverture des voies de recours
Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : […] 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Article R1423-35 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé
Le bureau de jugement comprend selon les cas : […] 2° Dans sa composition restreinte visée à l'article L. 1423-13, un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié ;
Article 3 de l'Arrêté du 12 février 2010 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciairesAbrogé
- Arrêté du 12 février 2010
[…] ― la Cour de cassation ; […] ― le conseil de prud'hommes ;
Article Annexe de l'Arrêté du 3 décembre 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires organisé en faveur des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice
- Arrêté du 3 décembre 2007
[…] Le conseil de prud'hommes. […] La Cour de cassation. […] La demande en justice.
Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
- Arrêté du 29 avril 2016
[…] - la Cour de cassation ; […] - le conseil de prud'hommes ;
Article R1423-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Sections
- Sous-section 2 : Répartition entre les sections
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance. […] Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
Article 5 de l'Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciairesAbrogé
- Arrêté du 18 juillet 2003
Les juridictions de jugement : les cours d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police. […] La saisine du conseil de prud'hommes. […] La recevabilité des demandes.
Article 5 de l'Arrêté du 9 février 2012 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciairesAbrogé
- Arrêté du 9 février 2012
[…] La saisine du conseil de prud'hommes ; […] La recevabilité des demandes ; […] La procédure de jugement ;
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 14 janvier 2025, n° 22/00021
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 24 avril 2024, n° 22/05303
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 11 septembre 2024, n° 2408950
[…] notamment, de l'exécution d'un jugement de conseil de prud'hommes allouant une indemnité à un salarié. En effet, […] décret jugé illégal par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 9 février 2000. […] Dans un arrêt du 26 avril 2000, la Cour de cassation a jugé que ces dispositions ne pouvaient donc pas être invoquées devant le juge civil pour faire obstacle à une voie d'exécution sur des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. […] dont le code du commerce, a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. […] C'est pourquoi il lui demande si elle entend modifier la législation de façon urgente, […]
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