Nullité du commandement de payer
Décisions
[…] La banque fait grief à l'arrêt de déclarer nul le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 2 septembre 2015, […] qu'en retenant, pour réfuter le moyen soulevé par la société Banque et caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg tiré de ce que le moyen de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière soulevé par Mme [J] à l'audience d'orientation constituait une exception de procédure qui était irrecevable pour avoir été soulevée après des moyens de défense au fond, […] l'arrêt retient que la contestation tirée de la nullité du commandement en raison de l'irrégularité du décompte en application de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, […]
L'exception tirée de la nullité du commandement de payer comme de l'assignation en référé, soulevée liminairement par l'appelante, non comparante en première instance, […] garde-meubles à ses frais et risques ; – condamné M me Janine X… épouse Y… à payer à M. […] et ce, jusqu'à parfaite libération des lieux ; – condamné M me X… épouse Y… aux dépens ainsi qu'à payer la somme de 3.000 F au titre de l'article 700 du NCPC, outre le coût du commandement. À l'appui de son appel, M me X… épouse Y… fait valoir dans ses dernières conclusions du 27 septembre 1999 que tant le commandement de payer du 6 octobre 1999 que l'assignation en référé du 15 janvier 1999 sont entachés de nullité faute par M. […]
[…] L'introduction d'une instance en contestation de la licéité du bail et en nullité du commandement de payer les loyers ne le dispense pas de cette obligation. […] statuant en refere (paris, 19 mai 1980), d'avoir declare acquise au bailleur la clause resolutoire figurant au bail qui leur avait ete consenti par m x… en vertu de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, et ce nonobstant les instances engagees par les preneurs en contestation de la liceite du bail et en nullite du commandement qui leur avait ete delivre en raison du non-paiement des loyers prevus au bail, alors, selon le moyen, […]
Le bailleur est tenu à une obligation d'information à l'égard de son preneur dans le cadre de la délivrance d'un commandement de payer. […] L'inobservation de ses formalités caractérisant la mauvaise fois du bailleur, sera sanctionnée par la nullité du commandement de payer, dés lors que ses irrégularités auront causé un préjudice à son destinataire. […] Considérant que l'inobservation délibérée de ces formalités substantielles, contraire à toute bonne foi, a causé à Madame X… un grief certain et direct qui doit être sanctionné par la nullité de ce commandement de payer; que la Cour infirmant, prononce donc cette nullité; […]
[…] demande à la Cour de : – vu les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile, – vu l'article L.331-5 du code de la consommation, – vu le contrat de bail en date du 08 juillet 1996, le commandement de payer en date du 26 juillet 1997 et l'article 24 de la loi 89-462 du 10 juillet 1989, – la recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant recevables et bien fondées, – débouter Monsieur Y… de sa demande tendant à voir constater la nullité du commandement de payer et « des mesures d'exécution prises postérieurement » comme étant des prétentions nouvelles, – débouter Monsieur Y… de toutes ses demandes, fins et conclusions, le dire mal fondé, […]
[…] — Rejetons l'exception de nullité des commandements de payer, […]
[…] a délivré à Mme [K], ès qualités, un commandement de payer des loyers dus depuis le mois d'août 2007 et visant la clause résolutoire ; que le liquidateur a formé opposition à ce commandement dont il a demandé la nullité au motif que les loyers étaient dus par Mme [P], l'ordonnance ayant autorisé la vente du fonds de commerce au profit de cette dernière, en ce inclus le droit au bail, étant devenue définitive ; […] Attendu que pour prononcer la nullité du commandement de payer délivré le 6 février 2009 à Mme [K], ès qualités, l'arrêt retient que l'obligation de payer le loyer n'incombait plus au liquidateur par l'effet de la cession du fonds de commerce, […]
La cour d'appel qui constate que l'application de la clause resolutoire contenue dans un bail commercial est reclamee pour non payement de loyers restant dus lors du prononce de la liquidation des biens du locataire estime a bon droit que la demande est fondee sur une cause anterieure au jugement ayant decide cette mesure et qu 'elle peut etre presentee par voie de conclusions reconventionnelles a la demande principale en nullite du commandement de payer les loyers. le fait que le bailleur ait accepte le jugement ayant autorise le locataire dont la liquidation des biens a ete prononcee , […] Que le syndic les a assignes en nullite du commandement et pour voir juger que la clause resolutoire susvisee ne pouvait produire effet ;
[…] de la société BRCE Ltd, appelante, par lesquelles, elle demande de prononcer la nullité du jugement déféré pour défaut d'une condition d'exercice de l'action en justice, subsidiairement au fond, de réformer le jugement en toutes ses dispositions, débouter la société Le Moulin Joli de toutes ses demandes, dire que le commandement de payer du 27 février 2009 est parfaitement régulier en la forme et sur le fond, à titre reconventionnel, constater la résiliation du bail à la date du 27 mars 2009 par l'effet de la clause résolutoire, condamner la société Le Moulin Joli au paiement de la somme de 19.727, […]
[…] fondées sur la nullité du commandement de payer délivré et l'irrégularité du procès-verbal de saisie-vente portent d'une part, […] un commandement de payer, […] Dominique X… a fait assigner la Trésorerie de Villeneuve sur Lot le 29 mai 2002 devant le Juge de l'Exécution du tribunal d'instance de cette localité aux fins de: – voir prononcer à titre principal les nullités du commandement de payer qui lui avait été délivrée le 9 avril 2002 et du procés-verbal de saisie du 30 avril 2002, […] elle soutient notamment que le commandement de payer qui lui a été notifié le 9 avril 2002 est entaché de nullité au regard des dispositions de l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 dans la mesure où il ne précise pas, […]
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Commentaires
Cass. civ. 2, 6 mars 2025, n° 22-12.742, F-B La deuxième chambre civile précise sa jurisprudence s'agissant du moyen tendant à la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière (V. […] Cette nullité est une exception de procédure qui emporte de facto la nullité de tous les actes de la procédure de saisie. Les faits : Un contrat de prêt avec un établissement de crédit luxembourgeois en 2008. Un commandement de payer valant saisie immobilière est signifiée à l'emprunteur le 2 septembre 2015. […] Le pourvoi : Le prêteur fait grief aux juges d'appel d'avoir déclaré nul le commandement de payer, et partant anéanti la procédure de saisie immobilière. […]
Lire la suite…Le commandement de payer délivré au nom d'une autre société qui n'a pas le pouvoir de représenter le créancier est entaché d'une nullité de fond insusceptible de régularisation. […] En réponse, cette dernière excipe de la nullité du commandement de payer, soutenant que celui-ci, émanant d'une autre société, avait été délivré par une personne morale sans titre ni qualité pour agir à sa place. […] Et l'exception de nullité pour vice de fond, qui peut être opposée en tout état de cause, ne nécessite pas la démonstration d'un grief (art. 119 c. pr. civ.). […]
Lire la suite…En effet, il n'est pas rare, lorsque le débiteur saisi reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière lui faisant commandement de payer sous huit jours la créance, […] la société J avait assigné la banque devant le Juge de l'exécution afin de voir annuler ce commandement. […] du commandement de payer valant saisie immobilière avant que le créancier saisissant ne le fasse assigner en vente forcée. […] Dès lors, la Cour de cassation considère que le Juge de l'exécution aura été saisi prématurément d'une demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière formée par le débiteur avant que celui-ci n'ait été assigné à l'audience d'orientation, […]
Lire la suite…En l'absence de commandement de payer détaillé, celui-ci est nul et le bailleur ne peut pas obtenir l'acquisition de la clause résolutoire. La Cour confirme tout d'abord que le commandement de payer notifié par la bailleresse à ses locataires au titre d'arriérés de loyer du bail commercial litigieux est sans effet et ne peut entraîner l'acquisition de la clause résolutoire.
Lire la suite…Le commandement de payer est nul dès lors qu'il fait fait injonction de payer immédiatement et rappelle que si le paiement n'intervient pas dans le délai d'un mois le bail sera résilié, car cela crée dans l'esprit du locataire, une confusion l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai requis. […] En l'espèce, […] dans l'esprit du locataire, une confusion l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée […] L'ordonnance attaquée doit, par conséquent, être confirmée en ce qu'elle a prononcé la nullité du commandement. […]
Lire la suite…Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2024, N°22-12.499, qui rappelle que le Juge de l'exécution ayant été saisi prématurément d'une demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière formée par le débiteur avant que celui-ci n'ait été assigné à l'audience d'orientation, l'arrêt qui déclare la demande irrecevable se trouve également que justifié. […] En effet, il n'est pas rare, lorsque le débiteur saisi reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière lui faisant commandement de payer sous huit jours la créance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.
Article R321-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. […] Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. La mise en demeure ou le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article 15 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois. Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
Article 44 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
[…] Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie. Le cahier des conditions de vente contient, notamment, à peine de nullité :
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
résiliation de plein droit reprend ses effets. Les délais et modalités de paiement ainsi accordés ne peuvent suspendre l'exécution du contrat de location et notamment le paiement du loyer et des charges dûment justifiées. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, en caractères très apparents, les dispositions du présent article.
Article R224-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1. Cet acte contient, à peine de nullité :
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […]
La nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail commercial ne peut pas être prononcé par le juge des référés qui ne peut que relever des contestations sérieuses. Il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer. Il n'appartient pas à la cour, statuant comme juge des référés, de prononcer la nullité d'un commandement de payer, sachant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du magistrat des référés de prononcer une telle nullité. […] Le juge des référés ne peut que déterminer si les éventuelles irrégularités, invoquées à l'encontre du commandement, […]
Lire la suite…