Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, M. A B, représenté par M^e Retoret, demande au tribunal :

1°) d’annuler le quatrième alinéa de la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le préfet de police a autorisé le transfert en sa faveur de l’autorisation de stationnement délivrée à M. C ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée ne repose sur aucune base légale ;

— aucune contrainte liée au transport des personnes à mobilité réduite ne peut lui être imposée dès lors qu’il a acquis l’autorisation de stationnement en litige à titre onéreux ;

— la décision attaquée méconnaît le principe d’égalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 20 juillet 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 2 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des transports ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. D,

— les conclusions de M^me Pestka, rapporteure publique,

— et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, exploitant de taxi, a sollicité le 24 juin 2021 auprès du préfet de police le transfert en sa faveur de l’autorisation de stationnement délivrée à M. C le 26 septembre 2012, à la suite du placement en redressement judiciaire de l’activité de ce dernier. Par courrier du 1er octobre 2021, le préfet de police a informé M. B de la suite favorable donnée à sa demande en précisant que « les licences exploitées en doublage et les licences spécifiques transport de personnes à mobilité réduite (PMR) sont transférées dans les mêmes conditions d’exploitation que celles définies à l’occasion de leur délivrance ». Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler cette mention du courrier précité.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 3121-1 du code des transports : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages ». Aux termes de l’article L. 3121-2 du même code : « L’autorisation de stationnement prévue à l’article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret. / Toutefois, le titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation. Cette faculté est subordonnée à l’exploitation effective et continue de l’autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation ». Aux termes de l’article L. 3121-3 du même code : « En cas de cessation d’activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l’article L. 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l’autorité administrative compétente. / Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l’entreprise débitrice ou à l’administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur. / () ».

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’autorisation de stationnement en litige, qui avait été initialement délivrée à M. C le 26 septembre 2012, correspondait à une licence dite « PMR », c’est-à-dire dédiée au transport des personnes à mobilité réduite, et avait été attribuée à l’intéressé sous réserve du respect de plusieurs conditions liées à cette affectation, tenant notamment à la possession d’un véhicule équipé pour le transport de PMR, à la détention d’une attestation de formation obtenue à l’issue d’un stage de 12 heures destiné à acquérir les compétences nécessaires au transport et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap, et au respect d’un cahier des charges spécifique à ce type d’autorisation. En contrepartie de la délivrance de cette autorisation, le bénéficiaire avait notamment l’obligation, par ailleurs, d’assurer l’entretien et le renouvellement de l’équipement dédié au transport de PMR, y compris en cas de changement de véhicule, pendant quinze années d’exploitation effective et continue. Si M. B fait valoir que cette autorisation avait été délivrée à M. C à titre gratuit, une telle circonstance n’était pas de nature à faire obstacle à ce que le préfet de police soumette le transfert de ladite autorisation en sa faveur, alors même que celui-ci a été effectué à titre onéreux, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 3121-3 du code des transports, au respect des conditions fixées lors de sa délivrance initiale. Le moyen tiré de ce que la mention du courrier contesté selon laquelle « les licences spécifiques transport de personnes à mobilité réduite (PMR) sont transférées dans les mêmes conditions d’exploitation que celles définies à l’occasion de leur délivrance » serait dépourvu de base légale, ainsi que celui tiré de ce que le caractère onéreux de son acquisition de l’autorisation de stationnement en cause aurait fait obstacle au maintien de telles conditions, ne peuvent ainsi qu’être écartés.

4. En second lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir, dès lors que le préfet de police a pu légalement subordonner le transfert de l’autorisation au litige en sa faveur au respect des conditions liées au transport de PMR, de ce que d’autres exploitants de taxi auraient bénéficié du transfert d’autorisations de stationnement identiques sans être soumis au respect des mêmes conditions.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Marino, président,

M. Le Broussois, premier conseiller,

M. Lautard-Mattioli, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.

Le rapporteur,

N. D

Le président,

Y. Marino

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No2121553/6-1