Article L931-15-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L931-14-3Article L931-15-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

Commentaires • 6

BOFiP · 26 octobre 2026

[…] des titres émis Conformément au 1° du I de l'article L . 221-31 du CoMoFi, […] certificats mutualistes mentionnés à l'article L . 322-26-8 du code des assurances (C. assur.) et à l'article L . 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15 -1 du code de la sécurité sociale ; […] ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L . 421-1 du CoMoFi ou de l'article L […]

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2. BSPCE : il est possible d’acquérir en PEA des actions en exercice des bons
analyse-experts.fr · 13 décembre 2023

Aux termes du II de l'article 163 bis G du code général des impôts : » Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié, […] certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ; / b) Parts de sociétés à responsabilité […] Le 2° du I de ce même article L. 221-31 complète la liste, limitative, […]

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3. Avocats en fiscal
www.ladreit-de-lacharriere-avocats.fr · 2 février 2017

Les aménagements de la loi de finances rectificative pour 2014 La loi de finances rectificative pour 2014 a élargi le PEA aux certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et aux certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale. […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 décembre 2023, 482922Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier : " I. – 1° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants : / a) Actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, ou certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ; / b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ".

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Document parlementaire • 0

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