Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 53
Le 1° de l'article L. 351-3 n'est pas applicable aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire.
En effet, au regard de l'article L. 351-3-1 du code du travail, […] les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] L'article L. 351-3-1 du code du travail prévoit bien que l'assiette des contributions au régime d'assurance chômage peut être forfaitaire pour les catégories des salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une base forfaitaire. […]
Lire la suite…Les articles L. 371-7 et D. 172-9 du code de la securite sociale prevoient que le total de la pension militaire d'invalidite ou de retraite et de la pension d'invalidite du regime general ne peut exceder un plafond. […] il resulte de l'article L. 351-3 1/ du code de la securite sociale que sont prises en consideration en vue de l'ouverture du droit a penion les periodes pendant lesquelles l'assure a beneficie des prestations invalidite. L'article R. 351-12 3/ du code de la securite sociale pris en application de l'article L. 351-3 precise que l'on compte comme periode d'assurance pour l'ouverture du droit a pension, […]
Lire la suite…[…] foyer ; […] de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (…) 3 ° Le montant du loyer (…) »; que l'article L. 351 -2- 1 du même code dispose que : « L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de l'article L . 512-2 du code de la sécurité sociale » ; qu'en vertu de l'article L. 351-3-1 […]
[…] ° Les logements occupés par leurs propriétaires, […] (…) ». L'article L. 351-3 du même code dispose que : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] lorsque le conjoint perçoit des revenus résultant de l'exercice d'une activité professionnelle (…) 3 . […] cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux articles L . 821- 1 et L . 541- 1 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes du II de l'article L. 351-3-1 […]
[…] Vu les articles L.634-2, L.351-3-1 , R.351-3-1 et R.351-12-5 du Code de la sécurité sociale ;Attendu, selon le premier de ces textes, que les prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont calculées, servies et liquidées dans les conditions définies notamment aux 4 et 6 de l'article L.351-3 ; que, selon les autres textes, […] Qu'en statuant ainsi, alors que le principe d'alignement des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sur le régime général de sécurité sociale, ne s'étend pas aux dispositions de l'article L. 351-3-1 , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
En application des articles L. 542-1 et L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, relatifs respectivement à l'allocation de logement (allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) et à l'aide personnalisée au logement, les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit sont réunies. […] De plus, à titre dérogatoire, […]
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