Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2019-390 du 30 avril 2019 - art. 2
A l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° de l'article D. 311-1, les personnes relevant de l'article L. 621-3 peuvent demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité non salariée. Dans ce cas, elles fournissent à l'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public une attestation de rattachement au régime dont elles relèvent au titre de leur activité non salariée. Cette demande de rattachement prend effet à la date de la présentation de cette attestation à l'organisme auprès duquel elles sont intervenues et vaut jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Sauf dénonciation par le travailleur indépendant avant le 30 juin, elle est tacitement reconduite. La dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.
Les personnes qui ont fait la demande de rattachement versent les cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables sur l'ensemble des revenus et rémunérations perçus au titre de leur activité non salariée et de l'activité mentionnée à l'article D. 311-1 aux régimes auxquels elles sont affiliées.
Les montants perçus au titre de la participation à la mission de service public doivent figurer dans la déclaration de revenus mentionnée à l'article R. 115-5.
L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public transmet aux organismes de sécurité sociale des régimes des personnes relevant de l'article L. 621-3 concernés les montants bruts des sommes versées au titre de cette mission, une fois par an, et au plus tard le 5 ou le 15 janvier de l'année civile suivant la période au cours de laquelle a été effectuée la mission de service public.
[…] réserves suivantes : La référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ; […] les dispositions des articles D . 241-24 à D . 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de
Lire la suite…Article 4 Les frais de déplacement et d'hébergement des médecins, […] L'alinéa précédent ne s'applique pas aux professionnels mentionnés au II de l'article 1er et au II de l'article 2. […] Article 5 I. - Les professionnels de santé qui exercent dans le cadre d'une réquisition en dehors de leur obligation de service sont assimilés aux personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. […] au 6° du I et aux II et III de l'article 2 et au II de l'article 3. […] II. - Les articles D. 311-2 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées au I. […]
Lire la suite…[…] Le 20 février 2019, l'Urssaf a mis en demeure Mme [H] de payer les cotisations du 1er trimestre 2019 d 'un montant de 1468 euros outre 76 euros de majorations de retard, soit un montant total de 1544 euros. […] Vu les articles L 311-2, L 311-3 et D 311-1 du code de la sécurité sociale, […] ' L'organisme pour le compte duquel est effectée la mission de service public est chargé du versement des cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213 – 1 et L 752-4, sous réserve des dispositions de l'article D 311-4.
[…] l'article D 311 -1 et perçoivent les rémunérations visées par ce même article sont obligatoirement affilées au régime général sans qu'il soit besoin de démontrer le caractère occasionnel de l'activité, […] et que l'article D311 -1 du code de la sécurité sociale n'a fait que transcrire une règle qui aurait dû être appliquée dès le 19 janvier 2000; […] « Pour l'application du 21° des dispositions de l'article L. 311 -3 du code de la sécurité sociale , […] Ce dernier a fixé à l'article D. 311 […]