Entrée en vigueur le 11 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16
I.-Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 243-13 prennent fin du fait du dépassement du délai mentionné à ce même article, l'agent chargé du contrôle informe par courrier la personne contrôlée des manquements constatés le cas échéant.
II.-Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant sur tout ou partie de la période antérieure à la date d'envoi de l'avis de contrôle ayant donné lieu à l'information de clôture du contrôle.
[…] à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. » L'article R.243-59 -1 du code de la sécurité sociale , […] l'agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne contrôlée. » L'article R.243-59 -9 du code de la sécurité sociale énonce que « Les formalités prévues aux articles R . 142-1, R. 243 -43-4, R. 243-59 […]
Lire la suite…Image par moritz320 de Pixabay L'article L 243-13 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2015, […] au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l'effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article. […] Conformément à l'article 33 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de trois ans à compter de la publication de ladite loi. » L'article R243-59-6 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2016, […]
Lire la suite…[…] L'article R.243-59-9 du code de la sécurité sociale énonce que « Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception. » […] S'il n'est pas exigé par l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale, une présentation exhaustive des multiples éléments entrant dans l'opération de calcul du redressement, reste que la présentation du mode de calcul dans la lettre d'observations doit permettre au cotisant de comprendre a minima le raisonnement suivi sur ce point par l'inspecteur du recouvrement et les données intégrées pour en chiffer le montant. […] L'article L.243-6 du même code dispose :
[…] 243 -7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par au moins l'un d'entre eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 243-59 -9 du code de la sécurité sociale « Les formalités prévues aux articles R . 142-1, R. 243 -43-4, […] R. 243-59-6 […]
[…] En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la lettre d'observations précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6. […] Selon l'article R 243-59-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.
Sur la durée du contrôle Il résulte de l'article L.243-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige que ‘I-Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, […] II. […] De plus, la circonstance qu'un chef de redressement soit fondé sur l'absence de transmission de la facture de la société [3] ne constitue pas davantage ce constat qui aurait dû être matérialisé d'ici la date impartie pour clôturer le contrôle comme le prévoit d'ailleurs le I de l'article R.243-59-6 du code de la sécurité sociale, […]
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