Article D243-0-5 du Code de la sécurité sociale

Article D243-0-5 du Code de la sécurité sociale.

Article D243-0-4Article D243-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1

Les caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles D. 243-0-3 et D. 243-0-4 selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

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