Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2024, M^me B A demande au tribunal de condamner la clinique mutualiste à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral et des discriminations dont elle a été victime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".

2. M^me A demande la condamnation de son ancien employeur, la clinique mutualiste (Mutualité française Loire-Haute-Loire-Puy-de-Dôme), à l’indemniser du préjudice qu’elle a subi dans l’exercice de son contrat. Toutefois, la clinique mutualiste est un établissement de santé relevant du secteur privé et le contrat conclu entre M^me A et son employeur est ainsi un contrat de droit privé. Ainsi, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître d’un tel litige. Par suite, cette requête, soumise à tort au tribunal administratif de Lyon, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée à la clinique mutualiste (Mutualité française Loire-Haute-Loire-Puy-de-Dôme).

Fait à Lyon, le 14 mai 2024.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,