Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 2
I. - L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale permettant de subordonner la prise en charge de certaines prestations à l'accord préalable du service du contrôle médical en application du dernier alinéa du II de l'article L. 315-2 fixe :
1° La liste des éléments qui doivent être transmis au service du contrôle médical, par le professionnel de santé effectuant la prescription ;
2° Les contrôles que le service du contrôle médical est tenu d'effectuer en vue de la délivrance de l'accord préalable.
Cet arrêté peut être pris à tout moment pour un produit pris en charge au titre des listes, ou de l'une des listes, prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, ou au titre des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-7, L. 162-23-6, L. 165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11 du présent code ou de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. Il précise la ou les indications qui sont soumises à l'accord préalable du service du contrôle médical.
II. - Le prescripteur établit la demande d'accord préalable de manière dématérialisée. Par exception, l'arrêté mentionné au I peut préciser les situations dans lesquelles le prescripteur peut adresser sa demande au service du contrôle médical placé auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré par voie postale.
[…] Représenté par la [12], en la personne de Madame [D] [R], audiencière munie d'un pouvoir […] « DIRE et JUGER l'action intentée par la pharmacie [14] telle que représentée, recevable et bien fondée ; […] Le remboursement de certains produits de santé et prestations de soins est soumis à la procédure de l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie conformément aux articles L.315-2 et R.315-14 à R.315-16 du Code de la sécurité sociale.
[…] La, [1] indiquait que monsieur, [J], [T] est bénéficiaire du traitement médical REPATHA prescrit par le Docteur, [R], [C], cardiologue. […] La CNMSS exposait la réglementation applicable s'agissant de la prise en charge par l'assurance maladie du médicament REPATHA, à savoir qu'elle est soumise au respect de la procédure d'accord préalable prévue par l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2020 annexe 5 et les articles L. 315-2 et R. 315-14 à R. 315-16 du code de la sécurité sociale. […]
[…] À la suite d'un contrôle des prestations versées, la [6] (ci-après [9]) a relevé des anomalies de facturation relatives à la délivrance de la spécialité [12] à Monsieur [O] [T], assuré militaire, les 14 novembre 2022 et 05 janvier 2023. […] En application des articles L315-2 II et R315-14 à R315-16 du Code de la sécurité sociale, un arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale peut subordonner le bénéfice d'une prestation, et notamment du remboursement d'un médicament, à l'accord préalable du service de contrôle médical lorsque, […]