Entrée en vigueur le 19 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-550 du 17 juin 2024 - art. 2
Sont applicables à l'évaluation et à la prise en charge des médicaments homéopathiques, les articles R. 163-2, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du I, R. 163-4, R. 163-8, à l'exception des mots : " en application des articles R. 163-3 et R. 163-5 ", R. 163-9, R. 163-11, R. 163-11-1, R. 163-12, le II de l'article R. 163-13, R. 163-14, R. 163-15, les I et II de l'article R. 163-16, R. 163-17, le premier alinéa, le 2° et les trois derniers alinéas de l'article R. 163-19 et l'article R. 163-20.
Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, ayant rétabli l'article L. 162-17-2-2 du Code de la sécurité sociale (art. 65, L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, JO 23 déc.), le décret du 15 mars 2019 précise les critères et la procédure applicable à l'évaluation des médicaments homéopathiques par la Commission de la transparence (CSS, art. R. 163-15 et s.). […] Les nouveaux articles R. 163-14-4 à R. 163-14-6 du Code de la sécurité sociale, définissent la saisine, […]
Lire la suite…[…] R . 164- 14 -5 du code de la sécurité sociale ont été créés par le décret du 15 mars 2019, […] les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que cet arrêté aurait été pris en méconnaissance des objectifs de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 au motif qu'il n'aurait pas été motivé au regard de critères préalablement publiés, […] En ce qui concerne l'exception d'illégalité des articles R. 163-14 -4 à R. 163-14-6 […]
L. 424-1 et R. 424-14, du code l'environnement – Méconnaissance des objectifs de la directive du 30 novembre 2009 – Annulation. […] Par suite, l'administration, lorsqu'elle vérifie si les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 remplissent les conditions mentionnées aux articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale afin de déterminer leur éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité, […] selon les requérantes, affecteraient sa légalité externe ; 2° l'exception d'illégalité des articles R. 163-14-4 à R. 163-14-6 du code de la sécurité sociale est rejetée qu'il s'agisse de leur confrontation avec les art.
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