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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 4 déc. 2024, n° 24/01512 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/01512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 24/01512 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJCA
Minute n° 24/1021
PARTIE APPELANTE
M. [Y] [L] [S]
représenté(e) par Me Judith BOUHANA
PARTIE INTIMÉE
représenté(e) par Me Florence DREVET-WOLFF
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 modifié du code de procédure civile ;
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la cour d’appel de céans ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice la présente procédure à celle suivie sous le numéro 24/1386 déjà pendante devant la Cour.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des dossiers 24/1512 et 24/1386 sous le numéro RG 24/1386.
Fait à [Localité 1], le 04 Décembre 2024
Le Magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
le 06 Décembre 2024
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