Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 17 (V)
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
3° Soit par acte extrajudiciaire ;
4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
II.-Lorsqu'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que l'assureur, au jour de la résiliation par le souscripteur, offre au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.
A cet effet, l'assureur met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la résiliation du contrat, l'assureur lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le souscripteur.
L. 113-12 du Code des assurances) en respectant certaines formes (article L. 113-14 du même Code). Mais la durée de ce préavis n'est en rien obligatoire. ⚠️ Aucun rappel légal n'est imposé à l'assureur, contrairement aux assurances des particuliers : c'est à l'entreprise de rester vigilante.
Lire la suite…L'article L.121-11 du Code des assurances dispose : « En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, […] la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. […] L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L.113-14, de la date d'aliénation […] ». L'article précité impose donc à l'assuré d'informer l'assureur de la date d'aliénation, selon les modalités prévues à l'article L.113-14 du Code des assurances (lettre ou support durable). […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, […] Vu l'article L. 113-14 du Code des assurances ; […] valait résiliation ; que la compagnie La Neuchâteloise, qui ne contestait pas avoir reçu ce courrier, ne pouvait invoquer l'absence des formalités prévues à l'article R. 113-6 du Code des assurances, prescrites aux fins de preuve ; que la compagnie d'assurance, qui avait su dès le début du mois de janvier que la société Cauvy-Barral avait vendu son entreprise et demandait la résiliation du contrat, […]
[…] En application des articles 910 alinéa 1, 785 et 786 du Code Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2013, en audience publique, devant […] outre la condamnation de la société Predica à payer les sommes respectives de 3.500 € et 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, faisant notamment valoir que la prescription biennale tirée de l'application de l'article L 114-1 du code des assurances modifié par la loi du 21 décembre 2006 n'est pas applicable à la cause. […] Mais attendu que si la faculté de demander la résiliation s'exerce en principe selon les modalités précisées par l'article L 113-14 du code des assurances, […]
[…] Madame L-M Y […] “ Vu, les articles L112-6 du code des assurances, L113-14 du code des assurances ;
L. 113-12 du Code des assurances) en respectant certaines formes (article L. 113-14 du même Code). Mais la durée de ce préavis n'est en rien obligatoire. ⚠️ Aucun rappel légal n'est imposé à l'assureur, contrairement aux assurances des particuliers : c'est à l'entreprise de rester vigilante.
Lire la suite…