Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Déclaration du risque En cas de déclaration inexacte du montant du capital à assurer, l'assuré encourt une réduction proportionnelle de capitaux découlant de l'article L.121-5 du Code des assurances. Étude de cas Le propriétaire d'un studio d'enregistrement, situé au sein de son habitation, a souscrit un contrat spécifique pour garantir ses instruments et son matériel de musique, optant pour une garantie « en cas de dommages occasionnés par les eaux » à hauteur de 50 000 euros. […]
Lire la suite…[…] QBE Europe société de droit étranger, inscrite au RCS sous le numéro 842689556, dont le siège social est sis [Adresse 5] (Belgique), pris en la personne de ses représentants légaux, pris en son établissement français sis [Adresse 1] […] 10- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 12 février 2025, les sociétés Uretek et QBE Europe demandent en substance à la cour, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil, 564 du code de procédure civile, et L.121-5 du code des assurances, de : […] 17- Il est constant qu'en vertu de l'article L. 125-1 du code des assurances, l'assureur est débiteur d'une réparation permettant la réparation des désordres existants de nature à empêcher la survenance de désordres nouveaux. Il est débiteur à cette fin d'une simple obligation de moyen.
[…] Par acte délivré 12 août 2024, Monsieur [G] [W] et Madame [V] [O] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SA CARDIF IARD, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article L.125-1 du code des assurances, afin de la voir condamner à leur payer : […] En défense, la SA CARDIF IARD, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions sollicitant, au visa des articles 175 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.121-5 du code des assurances, de voir :
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, […] Attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-5 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui par une interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation des termes ambigüs de la convention ont estimé que la police garantissait l'ensemble et la totalité des marchandises ; qu'ils ont ainsi, loin d'encourir le grief du moyen, […]
Son non-respect peut entraîner la déchéance de garantie si l'assureur prouve un préjudice résultant du retard (article L113-2 du Code des assurances). […] Cette prescription biennale, dérogatoire au droit commun, commence à courir à compter de l'événement qui lui donne naissance. […] L'article L121-5 du Code des assurances interdit toutefois l'indemnisation au-delà de la valeur réelle du bien, sauf clause de remplacement à neuf explicitement prévue. […]
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