[…] 1/1/2 resp profess du drt […] S L […] M. Y et la société Covea risks sollicitent que la lettre du 13 octobre 2006, adressée par M. Y à “M e G H, ordre des avocats de Paris, Direction du bureau des assurances”, soit écartée des débats s'agissant d'une correspondance confidentielle d'avocat à avocat couverte par le secret professionnel. Ils soutiennent, à titre subsidiaire, l'inopposabilité de ce courrier à la société d'assurances Covea risks, conformément à l'article L.124-2 du code des assurances qui dispose que l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenue en dehors de lui ne sont opposables et à l'article 37 de la police d'assurances souscrite par l'ordre des avocats avec la société Covea risks qui stipule une telle clause.

[…] T R I B U N A L […] L'expert a validé le devis du 2 avril 2012 de la S.A.R.L . SEPIE quant au prix unitaire de 28,20 euros par mètre carré pour les murs. Madame B C a produit un devis de l'entreprise KRUNIC du 20 novembre 2013 avec des prix unitaires par m2 de 45 m2 et 50 m2 au regard de la nécessité de reboucher les murs au MUREX et de les entoiler du fait de l'importante dégradation des surfaces selon l'avis de l'architecte Monsieur Y en date du 5 janvier 2014. […] Selon l'article L124-2 du code des assurances, l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.