[…] T R I B U N A L […] Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 janvier 2017 auxquelles il est expressément référé, Monsieur Z Y demande au tribunal de révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 12 septembre 2016 et sur le fondement des articles L.132-5-2, A.132-4 et A.132-6 du code des assurances en vigueur au 29.07.2007, de : […] L'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 alors en vigueur lors de la conclusion du contrat, dispose que :

[…] Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-6, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.