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Sur la décision
| Référence : | TGI Fort-de-France, juge de l'expropriation, n° 17/00021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 17/00021 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE FORT DE FRANCE (Martinique)
-service de l’expropriation-
ORDONNANCE DE VISITE DES LIEUX
dossier n° :17/00021
affaire :ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MARTINIQUE c/ Francesco X Y Z
L’an 2017 et le 11 Septembre,
Nous Alain TESSIER-FLOHIC , Juge chargé de l’expropriation au Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE par ordonnance du Premier Président, désigné conformément à l’article L211-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assisté de Isabelle SCHNEIDER Greffier du ler grade, désignée conformément à l’article R 211-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MARTINIQUE agissant en tant qu’expropriant, sur la Commune de Fort-de-France concernant la parcelle :
— BC 511, située Lieudit Lamartine, 105 rue Moreau Jones, à Fort-de-France, constituant un terrain encombré d’une construction,
en vu de la fixation de l’indemnité d’expropriation due à :
— Francesco X Y Z, exproprié.
Vu la requête en date du 29 Août 2017, présentée par Me Max MBOUHOU, avocat au barreau de Martinique, représentant l’Etablissement public foncier de Martinique, expropriant ;
Vu les articles R 311-9 et suivants du code de l’expropriation ;
Vu les articles R 421-1 et suivants du code de l’expropriation ;
DISONS qu’il sera procédé le 28 SEPTEMBRE 2017 À 14 H au transport sur les lieux et à l’audition des parties en présence de Monsieur le Directeur Départemental des Impôts chargé des Domaines, Commissaire du Gouvernement ou de son représentant ;
FIXONS au 12 OCTOBRE 2017 À 14 H, l’audience d’expropriation qui se tiendra au Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, 35, […], 97200 Fort-de-France, en salle D ;
DISONS que les personnes convoquées devront se trouver sur les lieux (rue Moreau Jones au droit de la parcelle 513) aux date et heure précitées.
Le greffier Le Juge de l’Expropriation
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