Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003
Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article L. 211-9 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14, ils sont versés au Trésor public.
[…] Vu les dernières conclusions après réouverture des débats des consorts [C], notifiées le 6 février 2024, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-16, L. 211-22, L. 421-2, R. 211-40, R. 421-2 et R. 421-13 du code des assurances ainsi que des articles 564 et suivants du code de procédure civile et 1321-7 et 1343-2 du code civil, de : […] * [M] [C] : 22 490,82 euros
[…] L'expert a déposé son rapport le 22 avril 2023. […] au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 et suivants du code des assurances et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. […] il y a lieu de tenir compte du délai de 20 jours imparti à l'expert pour la transmission de ce rapport aux parties, prévu par l'article R 211-44 du code des assurances. […] L'article L. 211-22 du code des assurances énonce que les dispositions des articles L. 211-9, […] Toutefois, les délais prévus à l'article L 211-9 courent contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
[…] K DE L […] né le XXX à Y (13200), demeurant 22 rue Roland Garros – 13200 Y […] de dire que l'indemnité allouée est assortie d'intérêts calculés au double du taux légal en vertu de l'article L 211-13 du Code des Assurances, […] Sur l'application de l'article L 211-22 du Code des Assurances:
Tout comme les assureurs, le fonds de garantie (FGAO) est tenu de respecter les délais pour formuler une offre d'indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation (article L 211-22 du Code des assurances). […] S'il manque à cette obligation, il encourt les sanctions de l'article L 211-13 du Code des assurances, c'est-à-dire que lorsque l'offre n'aura pas été faite dans les délais impartis…le montant de l'indemnisation offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. […]
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