Article L211-22 du Code des assurances
Article L211-21Article L211-23
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003

Commentaires • 21

1. Doublement des intérêts : offre tardive de l'assureur
benezra.fr · 28 octobre 2026

La loi du 5 juillet 1985 impose à l'assureur du véhicule impliqué de présenter une offre d'indemnité à la victime dans des délais stricts, fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances : huit mois au plus à compter de l'accident lorsque la victime a été blessée, […] provisions et créances des tiers payeurs comprises Offre incomplète ou manifestement insuffisanteDe l'expiration du délai au jugement devenu définitifTotalité de l'indemnité allouée par le juge, provisions et créances des tiers payeurs comprises Offre tardive mais suffisanteDe l'expiration […] L'article L. 211-22 du code des assurances lui rend applicable l'article L. 211-13, […]

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2. Qui indemnise vos blessures ?
shalabiavocat.com · 22 octobre 2026

Catégorie : Dommage corporel Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-22 Victime d'un délit de fuite et conducteur jamais identifié : le fonds de garantie répare vos blessures, si vous le saisissez dans les délais. L'essentiel Lorsque le conducteur en fuite n'est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les dommages résultant des atteintes à la personne (article L. 421-1 du code des assurances). […] Les délais de l'offre d'indemnisation courent contre le fonds à compter du jour où il a reçu les éléments justifiant son intervention (article L. 211-22 du code des assurances). […] dans ses rapports avec les victimes, les articles L. 211-9, […]

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3. 3 ans, 5 ans et forclusion
shalabiavocat.com · 22 octobre 2026

[…] cinq ans et forclusion Catégorie : Dommage corporel Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-22 Délai pour saisir le FGAO : trois ans, […] et un accord ou une action contre le fonds doit intervenir dans les cinq ans de l'accident (article R. 421-12 du code des assurances). […] Le délai de cinq ans ne peut faire l'objet d'une renonciation : une offre du fonds présentée après son expiration ne rouvre pas l'action (Cass. 2e civ., […] Les délais de l'offre d'indemnisation courent contre le fonds à compter du jour où il a reçu les éléments justifiant son intervention (article L. 211-22 du code des assurances). […] et précise que les délais de l'article L. 211-9 courent contre lui à compter du jour où il a reçu les éléments justifiant son intervention. […]

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Décisions • 105

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 4 juillet 2024, n° 22/19034Infirmation

[…] Vu les dernières conclusions après réouverture des débats des consorts [C], notifiées le 6 février 2024, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-16, L. 211-22, L. 421-2, R. 211-40, R. 421-2 et R. 421-13 du code des assurances ainsi que des articles 564 et suivants du code de procédure civile et 1321-7 et 1343-2 du code civil, de : […] * M. [M] [C] : 22 490,82 euros

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[…] au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 et suivants du code des assurances et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. […] La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 22 novembre 2024, avec effet différé au 26 septembre 2025, […] prévu par l'article R 211-44 du code des assurances. […] L'article L. 211-22 du code des assurances énonce que les dispositions des articles L. 211-9, […] Toutefois, les délais prévus à l'article L 211-9 courent contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2007, n° 03/20607Confirmation

[…] K DE L […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 04/2003 du 22/03/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) […] de dire que l'indemnité allouée est assortie d'intérêts calculés au double du taux légal en vertu de l'article L 211-13 du Code des Assurances, […] Sur l'application de l'article L 211-22 du Code des Assurances:

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Document parlementaire • 0

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