COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

[…]

N° de MINUTE 16/00618

Le vingt neuf Août deux mil seize,

Nous, Madame Danièle MIRABEL, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, assistée de : M^me Michèle VIOLTON, Greffier

Statuant en audience publique ;

Vu l’ordonnance du 24 novembre 2004 relative au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abrogeant l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (art L 552-1 à 12 du CESEDA) ;

Vu l’arrêté de Monsieur B du Département en date du 24 août 2016 portant obligation de quitter le territoire pour

Monsieur X Y

né le […] à […]

de nationalité Algérienne

Vu la décision préfectorale en date du 24 août 2016 ordonnant le maintien en rétention de l’intéressé pendant le temps nécessaire à son départ pour une durée de CINQ JOURS notifiée à ce dernier le 24 août 2016 à 17 heures;

Vu notre saisine par requête de M. B C-GARONNE reçue le 29 Août 2016 à 9 heures 15 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur B sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé : Je n’ai rien à dire.

Ouï les observations de Maître Maxime LALO et Maître BREAN, avocat au barreau de TOULOUSE

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SUR CE :

SUR LA PROCÉDURE :

Les conseils de la personne retenue soulèvent l’irrégularité du contrôle d’identité.

Les policiers indiquent dans leur procès-verbal de saisine que dans le cadre de leur mission de sécurisation et de recherches du dénommé MILOUD ABID Abdelhadi né le […] à ORAN en Algérie, ils effectuent des passages dans le secteur Bonnefoy et de la gare Matabiau à Toulouse. Place Belfort, ils procèdent au contrôle de deux individus de type nord africain assis en terrasse d’une boulangerie dont l’un des deux corresponds au signalement de la personne recherchée. Ils procèdent ainsi au contrôle de Monsieur X Y

et de Monsieur M’Z A tous deux de nationalité étrangère et dépourvus de papiers.

D’une part, il n’existe aucune pièce justificative liée à la recherche du dénommé MILOUD ABID

et notamment n’est pas jointe sa photographie d’identité ni sa description physique, et d’autre part, il n’est pas précisé lequel des deux individus contrôlés a des ressemblances avec le suspect

pas plus que n’est précisé le type de ressemblance relevée.

En conséquence, le contrôle d’identité apparaît irrégulier.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Ordonnons que Monsieur X Y soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de 6 heures suivant la notification au Procureur de la République de la présente ordonnance, sauf disposition contraire prise par ce magistrat ;

Le greffier

Le 29 Août 2016 à

Le Juge des Libertés et de la Détention

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE au numéro de fax suivant : 05.61.33.75.25.

signature de l’intéressé

Notification au Procureur de la République

de même suite

le greffier,

signature de l’avocat

Préfecture avisée par fax de même suite