Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.
Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.
Par un arrêt publié au bulletin du 28 mai 2026 (n° 24-10.463), la 3ᵉ chambre civile Cour de cassation rappelle que les sanctions prévues par l'article L242-1 du Code des assurances en cas de manquement de l'assureur dommages-ouvrage sont limitatives. […]
Lire la suite…L 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, […] la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel […] L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances : 11. […] Pour rejeter le recours subrogatoire de la société Axa, assureur de la société Socotec, à l'encontre de la société Allianz au titre des préjudices immatériels consécutifs à des désordres décennaux, […]
Lire la suite…[…] Attendu, cependant, qu'il résulte des articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulation contraire, […]
[…] La SA ALLIANZ FRANCE IARD sollicite du juge des référés qu'il ordonne une mesure d'expertise au visa de l'article L.242-1 du code des assurances qui dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, […] A cet égard, l'annexe II à l'article A.243-1 du code des assurances dispose qu'en cas de sinistre, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, […]
[…] En application des dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du Code des assurances, l'assuré ne peut pas introduire d'action en justice, même en référé, à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, s'il ne lui a pas déclaré préalablement le sinistre, à peine d'irrecevabilité de l'action en justice. Il résulte de l'article A 243-1 du même code que l'assuré est tenu de faire la déclaration de sinistre soit par écrit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
dommages-ouvrage qui dénie sa garantie en s'abstenant de réaliser les investigations nécessaires pour déterminer la cause des désordres et ne prend par conséquent aucune mesure pour éviter leur aggravation ; qu'en énonçant « qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'annexe II de l'article A 243-1 du même code, d'ordre public et dérogatoire au droit commun, que l'assureur ne peut voir, du fait du non-respect de ces délais, […]
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