Article L324-1-1 du Code des assurances
Article L324-1Article L324-1-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3

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Décisions • 2

[…] contrôle des opérations de liquidation en application de l'article L . 326-2 du Code des assurances , […] 10. la modification des statuts des entreprises mentionnées à l'article L . 310- 1 et au III de l'article L . 310- 1 - 1 du Code des assurances selon les modalités prévues aux articles R. 310-6- 1 et R. 310-10-4 du Code des assurances […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Quatrieme chambre, 1er août 2014, n° 2013F00524

[…] MJ80 a déposé des conclusions aux audiences des 15/05/13, 1/09/13 et 15/01/14 qui ont été remplacées par ses conclusions récapitulatives régularisées par MUTEX lors de l'audience de plaidoirie du 14/05/14 aux termes desquelles elle demande au tribunal de : […] de l'UNPMF vise expressément les articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, — l'article L. 324-1-1 du code des assurances prévoit que pour l'application des dispositions de son article L. 321-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité, sont assimilées à des entreprises d'assurances agréées,

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Document parlementaire • 0

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