Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3
Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.
[…] d'établissement de paiement ou d'établissement de monnaie électronique dans les conditions fixées respectivement au II de l'article L. 511-7, […] sous réserve que le volume des paiements annuels envisagé reste inférieur à 1 million d'euros ; […] 13. la modification des traités de réassurance substitutifs souscrits par les sociétés d'assurance mutuelles conformément à l'article R. 322-117-1 du Code des assurances ; 14. la publication de l'avis aux créanciers pour les transferts volontaires de portefeuille des organismes d'assurance en application des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du Code des assurances, […] 16. l'absence d'objection aux fusions-absorption sans transfert de portefeuille en application des articles L. 324-3 du Code des assurances, […] de risques opérationnels (articles 312 et 321 à 324), […]
[…] — la décision approuvant le transfert à cette dernière du portefeuille de contrats d'assurance de l'UNPMF vise expressément les articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, — l'article L. 324-1-1 du code des assurances prévoit que pour l'application des dispositions de son article L. 321-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité, sont assimilées à des entreprises d'assurances agréées, […] Par LRAR du 18/10/12 MUÛTEX a notifié à MJ80 la résiliation du contrat MUTEX RC2 à effet du 1/01/13,