Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3
Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.
[…] contrôle des opérations de liquidation en application de l'article L . 326-2 du Code des assurances , […] 10. la modification des statuts des entreprises mentionnées à l'article L . 310- 1 et au III de l'article L . 310- 1 - 1 du Code des assurances selon les modalités prévues aux articles R. 310-6- 1 et R. 310-10-4 du Code des assurances […]
[…] MJ80 a déposé des conclusions aux audiences des 15/05/13, 1/09/13 et 15/01/14 qui ont été remplacées par ses conclusions récapitulatives régularisées par MUTEX lors de l'audience de plaidoirie du 14/05/14 aux termes desquelles elle demande au tribunal de : […] de l'UNPMF vise expressément les articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, — l'article L. 324-1-1 du code des assurances prévoit que pour l'application des dispositions de son article L. 321-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité, sont assimilées à des entreprises d'assurances agréées,