2016F00460 – 1629200002/1

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 18/10/2016 JUGEMENT DU DIX-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE

Numéro de PC : 2016RJ101 Numéro de Rôle : 2016F460 Procédure : la bobine SARL Audience du dix-huit octobre deux mille seize à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Jean-Pierre COELENBIER Juges : Madame Janine BECQWORT-CHESNOY

: Monsieur Francis LEROUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: Greffier : Maître […]

Ministère Public : Madame A B

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Jean-Pierre COELENBIER, Président, et par Maître […], Greffier

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 26/04/2016 ouvrant une procédure de redressement judiciaire sans administrateur à l’égard de

la bobine SARL

Restauration traditionnelle, traiteur, locations de salles de réception, location de voitures avec chauffeur

[…]

Vu l’expiration de la période d’observation à la date de ce jour,

Vu les dispositions des articles L. 631-7, L. 621-3, R. 631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu la requête en vue d’obtenir une prolongation de la période d’observation déposée au greffe le 11/10/2016 par Monsieur C D E (dirigeant de la société débitrice) en présence de Maître X Y en qualité de Mandataire judiciaire,

Ayant entendu Monsieur C D E, gérant, en ses explications, indiquant que des propositions de plan de redressement vont être déposées,

Ayant entendu Madame Emilie BOILEVIN, salariée,

Ayant entendu en ses observations Monsieur Z Y représentant Maître X Y ès-qualités,

Le Président ayant donné lecture du rapport de Monsieur Paul LAMMIN, Juge-commissaire,

Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables au renouvellement de la période d’observation,

Attendu qu’un délai supplémentaire s’avère nécessaire pour permettre l’élaboration d’un plan de redressement ;

Qu’il y a donc lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois en disant toutefois que l’affaire sera rappelée à l’audience du 24/01/2017 pour un examen intermédiaire de la situation de l’entreprise ;

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PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois dans le redressement judiciaire de la société

la bobine SARL,

Restauration traditionnelle, traiteur, locations de salles de réception, location de voitures avec chauffeur

[…]

Inscrite au RCS sous le […]

Dit toutefois que l’affaire sera rappelée à l’audience du 24/01/2017 aux fins de procéder à un examen intermédiaire de la situation de l’entreprise :

Ordonne en conséquence la comparution des parties à l’audience de chambre du conseil du 24/01/2017 à 09:00 pour être entendues avant qu’il ne soit statué ce que de droit ;

Ordonne les mesures de publicités légales et emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président […] Jean-Pierre COELENBIER

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