Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 6 février 2024, n° 23/05234

CA Rennes
Désistement 6 février 2024

Arguments

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Accepté
Désistement pur et simple de l'appel
La cour a constaté que le désistement était sans réserve et a été accepté par l'intimée, ce qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a statué que les dépens d'appel doivent être supportés par l'appelante conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 6 févr. 2024, n° 23/05234
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/05234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joachim D'AUDIFFRETBertrand LARONZE
Cabinet(s) :	VALLAIS AVOCATACTA JURIS, SCP D'AVOCATS
Parties :	CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE

Texte intégral

1ère Chambre

ARRÊT N°46

N° RG 23/05234

N° Portalis

DBVL-V-B7H-UCSR

Mme [L] [E] épouse [W]

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 6 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 novembre 2023 devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 6 février 2024 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 28 novembre 2023 à l’issue des débats.

****

APPELANTE :

Madame [L] [E] épouse [W]

née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 7] (29)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Bertrand LARONZE de la SELARL LRB, plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité limitée, immatriculée au immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le n° 314.079.427,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 17 février 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Bretagne a assigné Mme [L] [E] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes fixée au 14 avril 2023.

Par jugement en date du 16 juin 2023, le juge de l’exécution a notamment :

— fixé la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Bretagne à la somme de 305.876,18 euros, arrêtée au 4 mars 2022 avec intérêts au taux conventionnel jusqu’au jour du réglement définitif,

— ordonné la vente forcée du bien immobilier de Mme [L] [E],

— fixé la date d’audience de vente,

— rappelé que les frais devront impérativement être taxés avant l’audience d’adjudication, la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Bretagne étant invitée à produire son état de frais actualisé 8 jours au moins avant la date d’adjudication,

— dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ce jugement a été signifié à Mme [L] [E] le 4 juillet 2023.

Mme [L] [E], désormais épouse [D], cette dernière s’étant mariée le [Date décès 1] 2023, a relevé appel du jugement par déclaration du 6 septembre 2023.

Par conclusions transmises le 9 novembre 2023, Mme [L] [E] épouse [D] fait savoir qu’elle se désiste purement et simplement de son appel. Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions transmises le 9 novembre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Bretagne demande à la cour de décerner acte à Mme [L] [E] épouse [D] de son désistement, de lui décerner acte de son acceptation, de laisser la charge des dépens à Mme [L] [E] épouse [D].

SUR CE,

Le désistement exprimé par Mme [L] [E] épouse [D] ne contient aucune réserve et l’intimée a déclaré accepté ce désistement, également sans aucune réserve.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour.

Les dépens d’appel seront supportés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel suivie par Mme [L] [E] épouse [D] à l’encontre du jugement rendu le 16 juin 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes,

Se déclare dessaisie de cette instance,

Condamne Mme [L] [E] épouse [D] aux dépens de la procédure d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE